Politiques : Au palier fédéral

Le gouvernement fédéral contrôle un certain nombre de secteurs clés liés à la prévention du crime par le développement social. Il a une juridiction exclusive sur la Loi, la législation et les procédures du système pénal. Il contrôle les dépenses sur les transferts aux provinces en matière de santé et de développement social. Il joue aussi un rôle important dans des domaines comme le financement culturel, la planification industrielle et les règlements pour l'environnement.

En 1993 et à nouveau en 1997, les comités parlementaires canadiens ont demandé :

  • la création d'un organisme de haut niveau pour lancer et mener des initiatives de prévention du crime au Canada;
  • la participation et la collaboration à tous les paliers de gouvernement;
  • la réallocation d'au moins 5% du budget de justice pénale (police, tribunaux et services correctionnels) vers une stratégie nationale de prévention du crime – représentant un investissement d'environ 5 $ par Canadien par an.

Ces recommandations ont abouti à la création du Conseil national de prévention du crime puis de la Stratégie nationale pour la prévention du crime en 1994. Pendant son mandat de trois ans, le Conseil a réussi à rassembler et disséminer des informations sur l'efficacité des mesures de prévention du crime par le développement social.

En s'appuyant sur cette, la seconde étape de la Stratégie nationale a été lancée en 1998 avec un budget de 32 millions de dollars. Conformément à son mandat de favoriser des approches communautaires afin de réduire les causes à la source du crime et de la victimisation, la Stratégie a commencé à financer des projets à travers le Canada.

En 2001, une somme supplémentaire de 145 millions de dollars sur quatre ans a été investie dans la Stratégie nationale pour la prévention du crime.

La Stratégie nationale aide à bâtir des communautés plus sûres en prévenant le crime et la victimisation et en réduisant la crainte de la criminalité. Elle agit d'après le principe que la manière la plus efficace de réduire la criminalité est de centrer l'attention sur les facteurs de risque pour les individus – comme la violence familiale, les difficultés scolaires, et les toxicomanies.

La Stratégie nationale reconnaît que la prévention du crime par le développement social est une approche proactive, à long terme, qui cherche à éliminer les facteurs personnels, sociaux et économiques qui peuvent entraîner certains individus à s'impliquer dans des activités criminelles ou à devenir victimes de la criminalité. Selon la Stratégie nationale, l'approche de prévention du crime par le développement social s'est révélée apte à améliorer la qualité de la vie pour les individus, les familles et les communautés. Des études longitudinales menées en Angleterre, aux États-Unis, au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Suède et ailleurs, fournissent de solides indications que l'impact des programmes de développement social conçus à l'intention des individus, des familles et des communautés à risque parvient à rééquilibrer les chances, à promouvoir la cohésion sociale et aide à réduire la criminalité.

Pour arriver à ces fins, la Stratégie collabore avec un éventail de partenaires afin de soutenir des initiatives communautaires de prévention du crime. Récemment, la Stratégie a commencé à explorer la possibilité d'amalgamer des méthodes traditionnelles de contrôle de la criminalité à des approches de développement social, dans le but de fournir des moyens holistiques aux communautés à besoin élevé de prévention.

Une autre initiative fédérale repose sur la Loi sur le Système de justice pénale pour les adolescents, qui est entrée en vigueur en avril 2003. L'objectif énoncé de la Loi comprend «la prévention du crime en répondant aux circonstances sous-jacentes à la délinquance des jeunes» et «la réhabilitation des jeunes délinquants et leur réinsertion dans la société».

Aux termes de la Loi, les policiers doivent considérer certaines options – par exemple aiguiller le jeune contrevenant à un programme ou une agence communautaire – avant de procéder à une mise en accusation. Cependant, il n'y a aucun lien institutionnel entre la Loi sur le Système de justice pénale pour les adolescents et la Stratégie nationale pour la prévention du crime. La Loi a fait l'objet de nombre de discussions dans le milieu de la prévention du crime depuis sa mise en vigueur. Les participants à des Tables rondes organisées par le CCDS à Saskatoon et à Winnipeg ont exprimé leur inquiétude concernant le manque de ressources adjointes à la nouvelle Loi.

Dans les dernières années, certains pays européens ont choisi d'intégrer divers ministères et différents paliers de gouvernement au coeur d'une stratégie coordonnée.

Au Canada, on a un potentiel de coordination avec le nouveau ministère du Développement social, ainsi que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, ceux du Patrimoine canadien, de la Santé, et des Affaires indiennes et du Nord Canada, entre autres. De plus, l'Entente cadre sur l'union sociale a ouvert la porte à une meilleure collaboration entre le Fédéral et les gouvernements provinciaux.

Notes :

1Prévention du crime au Canada : vers une stratégie nationale, Douzième rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général. Bob Horner, président. Ottawa : Chambre des communes