CONSEIL CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
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Initiatives de politiques

 

Fédération canadienne des municipalités
DÉCISION DU CONGRÈS ANNUEL DE 2005 : Catégorie « B »;
ADOPTION Le 19 janvier 2005
SOC05.2.06CA
TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE PROGRAMMES SOCIAUX

IL EST RÉSOLU QUE la Fédération canadienne des municipalités appuie le Conseil canadien de développement social qui souhaite la tenue d’un débat national sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et exhorte le gouvernement du Canada à :

1. Scinder le Transfert canadien en matière de programmes sociaux en deux parties : l’une pour les programmes sociaux et l’autre pour l’enseignement post-secondaire.

2. Rétablir les transferts aux programmes sociaux aux niveaux de 1994-1995 et garantir un financement sûr et stable.

3. Convenir de principes et d’objectifs communs relatifs aux transferts aux programmes sociaux dans le cadre d’un engagement de la part de l’ensemble des Canadiens.

4. Créer un organisme pancanadien qui aurait pour mandat de stimuler l’engagement des Canadiens, de partager les innovations et de mesurer les résultats du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

-Ville d’Edmonton (Alberta)
-Ville de Calgary (Alberta)
-Ville de Red Deer (Alberta)


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