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Brefs

Lettre ouverte

octobre 2005

Lettre ouverte aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services éducatifs et de garde à l’enfance

Messieurs et mesdames les ministres,

Nous vous écrivons pour vous demander avec instance d’entreprendre un examen des politiques relativement au mode de propriété des services éducatifs et de garde à l’enfance. Nous croyons qu’il existe des preuves convaincantes à l’effet qu’un mode de prestation public et sans but lucratif dans le domaine des services de garde soit la meilleure façon d’assurer que ce dernier-né des programmes sociaux canadiens réponde à nos attentes élevées à l’endroit des enfants et des familles au Canada.

Comme vous le savez, le milieu des services de garde a manifesté beaucoup d’enthousiasme face à l’engagement pris lors des élections fédérales de 2004 de créer un programme national d’apprentissage et de garde pour les jeunes enfants et fondé sur les principes QUAD. Et cet optimisme demeure puisque que nous estimons être à l’orée du système universel et inclusif de services de garde de qualité que nous réclamons depuis près de trois décennies.

Par ailleurs, nous avons toujours insisté auprès des gouvernements pour qu’ils « s’y prennent bien dès le départ ». De notre point de vue, cela signifie prendre appui sur le savoir considérable, tant canadien qu’international, sur les pratiques exemplaires et conformes aux principes QUAD en matière de politiques et de prestation des services de garde. Une de ces pratiques vise notamment l’élaboration d’un plan de transition vers un mode de prestation de services de garde public et sans but lucratif.

La preuve est accablante à l’effet que les services de garde publics et sans but lucratif sont beaucoup plus susceptibles de dispenser les services de qualité et propices à « l’apprentissage des jeunes enfants » auxquels les gouvernements se sont engagés; d’assurer une plus grande équité en veillant à la prise en charge des enfants qui ont des besoins particuliers; de rendre compte de leurs services et d’en assurer la stabilité; d’échapper aux risques des contestations commerciales; et enfin, de faire en sorte que les fonds publics limités servent à renforcer la qualité des programmes éducatifs plutôt qu’à verser des profits à des intérêts particuliers.

L’examen des politiques que nous proposons ferait appel à un groupe de travail, formé d’experts en matière de politiques provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, du milieu de la recherche et des universités, et de la communauté. Ce groupe analyserait avec rigueur les études portant sur la structure organisationnelle des services de garde (à savoir leurs propriétaires et exploitants) et émettrait un avis relatif à un plan de transition, basé sur le maintien des droits acquis des propriétaires actuels de garderies à but lucratif et leur participation graduelle au nouveau régime de financement, mais limitant tout nouveau financement aux seuls services publics ou sans but lucratif.

L’an dernier, nous avons exprimé nos craintes face à la difficulté, sinon l’impossibilité, de bâtir un système de services de garde de qualité à moins de régler cette question stratégique fondamentale. Dans la lettre ouverte que nous vous adressions en octobre 2004, nous insistions sur ce point. D’autres ont fait de même. Par exemple, dans une lettre de Charles Coffey du Groupe financier RBC et de Margaret Norrie McCain, on pouvait lire, notamment, que la question de la structure organisationnelle des services de garde était effectivement importante. Les auteurs pressaient les gouvernements de se pencher sur cet enjeu fondamental. L’Organisation de coopération et de développement économiques, dans sa prestigieuse Note de présentation du Canada, soulevait également la question. On soulignait l’expérience d’autres pays :

Un mécanisme de protection que d'autres pays utilisent consiste à ne fournir des deniers publics qu'aux services publics et sans but lucratif, puis de garantir la transparence financière de ces services grâce à la création de conseils de direction parentaux puissants. Concurremment, il faudrait que la prestation de services dans une ville ou dans un territoire, particulièrement pour ce qui est de la cartographie de l'endroit où ces services devraient être situés, soit supervisée par un organisme public.

Dans un nouveau rapport, Susan Prentice de l’Université du Manitoba examine les études canadiennes portant sur la structure organisationnelle en services de garde et documente, entre autres choses, les différences significatives en termes de qualité entre les divers types de services et cela, même lorsque le financement est stable. Les preuves glanées l’incitent à conclure que :

De nouvelles données et des arguments stratégiques démontrent que lorsque les politiques publiques et les programmes de financement n’encouragent pas les services de garde à but lucratif, la proportion de ces services est plus faible et la qualité des soins offerts aux enfants, plus élevée. Et, lorsque la législation et les programmes de financement soutiennent les services de garde à but lucratif, la proportion de ces services est plus élevée et la qualité des soins, inférieure. Dans ces environnements qui sont favorables aux services de garde à but lucratif, le secteur à but lucratif trouve les moyens et crée des occasions d’enchâsser plus solidement ses intérêts. Les règlements ont un rôle minime dans le contrôle de ces services : les normes fixées pour la délivrance des permis et en vertu de la réglementation sont minimales et, régulièrement, on n’y obtempère pas. S’assurer du respect des normes minimales coûte cher aux provinces et territoires et les oblige à réaffecter des fonds qui autrement serviraient à des améliorations plus proactives de qualité.

Depuis trois semaines, le milieu des services de garde, des décideurs et des représentants gouvernementaux de toutes les parties du Canada ont le privilège d’entendre parler Lynne Wannan, une experte australienne des politiques en matière de services de garde, à propos de l’expérience que vit son pays au chapitre du financement public consenti à des services de garde à but lucratif. Sa description de la prise de contrôle des services de garde en Australie par les grandes entreprises et cela, au cours d’une période de moins de quinze ans, a renforcé nos craintes face aux dangers manifestes que comporte la route empruntée par le Canada à ce jour.

Si l’élaboration de politiques doit s’appuyer sur des preuves, l’argument à l’effet que l’avenir du dernier né de nos programmes sociaux se doit de reposer sur un mode de prestation public et sans but lucratif s’impose. Les preuves à cet effet provenant du Canada et d’autres pays sont accablantes.

Le ministre fédéral de la santé réitérait, lundi, l’engagement du Canada à renforcer la prestation publique des soins de santé en imposant des conditions de financement sévères de manière à protéger l’intégrité du régime. Nous croyons qu’un engagement analogue de la part des gouvernements est l’unique façon d’assurer que le dernier né des programmes sociaux canadiens serve les meilleurs intérêts des enfants et des familles et soit tenu de rendre des comptes.

Veuillez recevoir l’expression de nos meilleurs sentiments.

  • L’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance
  • Le Conseil canadien de développement social
  • L’Association nationale de la femme et du droit
  • La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario
  • Public Interest Alberta
  • Le Syndicat canadien de la fonction publique
  • L’Association des services à la famille de Toronto
  • Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
  • L’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada
  • Projet réseau intégration, Institut d’étude de l’enfant, IEPO/Université de Toronto
  • Rural Voices
  • Saskatoon Communities for Children
  • Coalition ELCC de la Saskatchewan
  • Success By Six Saskatoon
  • Campagne 2000
  • Canadian Council for Reform Judaism
  • SpeciaLink, The National Inclusion Network
  • La ville de Vancouver
  • Coalition ontarienne pour l'amélioration des services de garde d'enfants
  • New Brunswick Parents for Quality Care
  • L’Organisation nationale anti-pauvreté
  • Les Travailleurs et travailleuses unis de l’automobile
  • KAIROS: Canadian Ecumenical Justice Initiatives / Initiatives œcuméniques canadiennes pour la justice
  • La Coalition des services de garde d’enfants du Manitoba
  • La Fédération du travail de l’Ontario
  • Campaign Against Child Poverty
  • Ottawa Federation of Parents’ Day Care Centres
  • Le YWCA du Canada
  • La professeure Donna Lero, chaire Jarislowsky sur les familles et le travail, Université de Guelph;
  • La Dre Susan Prentice, professeure, Université du Manitoba
  • Martha Friendly, Child Care Resource and Research Unit (unité de ressources et de recherche sur les services de garde d’enfants), Université de Toronto
  • La députée Andrea Horwath, Hamilton East, Ontario (critique du NPD sur les questions liées à l’enfance et à la jeunesse)
  • Michael Krashinsky, président, Département de gestion et d’économie, Université de Toronto
  • La Rev. Lillian Perigoe, ministre de conférence pour la politique en gestion du personnel et le soutien, Conférence de Toronto, l’Église unie du Canada
  • Gordon Cleveland, président associé (économie), Département de gestion et d’économie, Université de Toronto
  • Laurel Rothman, coordonnatrice nationale, Campagne 2000

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