CONSEIL CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
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Énoncés de politiques

Exposé au Comité permanent des Finances de la Chambre des communes

le 30 octobre 2001

Introduction : des besoins croissants au sein de la relance économique des années 1990

L’année dernière, vu le considérable excédent budgétaire disponible du gouvernement fédéral, le Conseil canadien de développement social (CCDS) avait recommandé de donner la priorité au réinvestissement dans les programmes sociaux. Nous avions attiré l’attention sur les conséquences néfastes des vastes coupures aux dépenses sociales imposées depuis 1993 afin d’éliminer le déficit; sur la disparité et les écarts croissants entre Canadiens qui se sont produits même en période de reprise économique; et sur le besoin d’investissement social afin d’alimenter à la fois une économie prospère et une société inclusive.

Notre exposé de l’année dernière montrait en détail la hausse des écarts de revenu et la persistance des taux élevés de pauvreté, ce pendant une période de reprise économique. Nous ne sommes pas actuellement en mesure de faire une mise à jour de ces chiffres, puisque Statistique Canada ne publiera pas sa mesure de faible revenu, ou SFR (seuil de faible revenu) avant la fin octobre. Nous pouvons cependant rapporter quelques tendances du revenu d’après les chiffres de 1999 de Statistique Canada, calculés à partir des déclarations d’impôts.

Dans l’ensemble, 1999 a été une très bonne année pour ce qui est de la croissance des revenus, due à la création de davantage et meilleurs emplois. Le revenu médian des familles biparentales et des familles monoparentales a augmenté de 1,3% en revenu réel (après inflation) et le revenu médian des personnes seules a augmenté de 1,7%. (Le revenu médian représente le revenu d’une personne ou d’une famille au point précis au milieu de la répartition des revenus, de sorte qu’une moitié a des revenus supérieurs et une autre moitié des revenus inférieurs). Le revenu d’emploi des familles biparentales a augmenté très solidement de 2,7% après inflation. Les années 1990 se sont donc bien terminées sur un ton très encourageant pour le bien-être des Canadiens moyens.

Pourtant, la reprise a continué de ne pas se faire sentir pas bien trop de Canadiens. Statistique Canada calcule ses taux de faible revenu d’après les déclarations d’impôts. Le faible revenu y est défini comme un revenu inférieur à la moitié de celui d’une personne ou famille en situation comparable. Autrement dit, avoir un faible revenu revient à être dans une situation considérablement moins confortable que le Canadien moyen. Le tableau suivant montre des chiffres révélateurs sur le faible revenu pour 1999 :

Taux de faible revenu
  1998 1999
Toutes les personnes 18,99% 19,07%
Enfants 25,56% 25,38%
Personnes âgées 9,40% 11,48%
Familles monoparentales 43,32% 42,90%
Profondeur du faible revenu (1999)
  Revenu médian de ceux avec un faible revenu
Familles biparentales, deux enfants 16 500 $
Familles monoparentales, un enfant 11 100 $
Personnes seules 8 000 $
Source : Statistique Canada, Base de données régionales, Tableau 17

On peut constater que le taux de faible revenu pour toutes les personnes a en fait augmenté légèrement de 1998 à 1999, en passant à 19,07%, en raison de la hausse du faible revenu chez les personnes âgées. La hausse marquée du taux chez les personnes âgées reflète que leurs revenus n’ont pas suivi la croissance du revenu général de la population, comme on peut s’y attendre étant donné qu’ils dépendent beaucoup plus de pensions publiques et privées que de revenus d’emploi. Le taux de faible revenu dans la situation des enfants a baissé très modestement, de 25,56% à 25,38%. Cela suggère que la reprise économique en soi, même une très forte reprise, ne suffira pas à resserrer les énormes écarts de revenu entre les familles pauvres et le reste de la société.

Le tableau montre aussi le revenu médian, avant impôts, de ceux qui vivent avec un faible revenu. Il est évident que le niveau de revenu des Canadiens dans le besoin demeure extrêmement bas, et insuffisant pour subvenir même aux besoins essentiels.

En 1999, plus d’une famille biparentale sur dix avec deux enfants vivait avec un faible revenu et avait un revenu médian d’à peine 16 500 $. À des fins de comparaison, on remarque que la Mesure de pauvreté du panier de consommation à laquelle se réfèrent les ministres du Fédéral et des provinces a fixé un seuil en fonction des besoins situé entre 19 953 $ et 25 156 $, après impôts et frais de garde, pour ce type de famille vivant dans une grande agglomération urbaine.

Les chiffres montrent clairement que de nombreux Canadiens pauvres ont un revenu nettement inférieur à ce qui est considéré acceptable par le gouvernement fédéral et les provinces et que la situation ne s’améliore pas, malgré la reprise.

Le besoin d’investissement social

L’année dernière, nous avions recommandé au gouvernement fédéral de :
  • maintenir et d’élargir le Plan d’action national pour les enfants et de s’atteler à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada;
  • d’appuyer l’élaboration d’un réseau national de soutiens et de services pour venir en aide aux personnes handicapées afin de permettre leur pleine participation à la main d’oeuvre et à la société;
  • de renforcer le revenu des travailleurs pauvres en augmentant l’exemption fiscale de base à 8 000 $ et en augmentant les prestations pour enfants;
  • de lancer une stratégie national de logements abordables en conjonction avec les provinces, les municipalités et les associations de logement non gouvernementales.

Malheureusement, le gouvernement a choisi d’allouer l’excédent en grosse partie à des coupures permanentes d’impôts sur le revenu, au lieu de le verser à ces investissements sociaux dont on a besoin de façon urgente. Les dépenses sociales ont été stabilisées à des niveaux très réduits, et l’envergure de l’expansion qui conviendrait aux besoins grandissants a été minée par la réduction permanente de la base fiscale du gouvernement fédéral. C’était le cas avant même que l’économie canadienne entre dans la période actuelle de faible croissance ou même de récession.

Le CCDS regrette qu’une approche vraiment plus mesurée n’ait pas été adoptée dans le mini budget précédant les dernières élections. Nous tenons à nouveau à souligner que l’investissement social est impératif pour étendre des programmes et services publics plus que nécessaires, que ce soit les soins de santé, la garde d’enfants ou une éducation postsecondaire accessible, et pour fournir des soutiens du revenu à ceux qui ont été laissés en arrière.

La forte reprise n’a pas éliminé le besoin de soutiens communautaires de santé pour une population vieillissante, ni celui d’investissement en services de garde d’enfant et en programmes de développement pour les enfants et les jeunes à risque. La reprise à elle seule n’apportera pas la pleine inclusion des personnes handicapées, ni davantage de chances de vie égales pour les familles et les personnes à faible revenu. La reprise en soi n’a pas construit des logements abordables. Et jusqu’à présent, il est clair que la reprise en soi – tout en aidant les travailleurs pauvres par la création de plus d’emplois meilleurs – ne va pas inverser la tendance profondément gênante vers une plus grande inégalité du revenu au Canada.

Ceux qui insistent à dire que la croissance économique et le développement social sont des objectifs mutuellement exclusifs le font en dépit d’une montagne de recherche qui tend à indiquer le contraire. Le progrès social et économique vont main dans la main. Les gens qui vivent dans une société plus juste et plus inclusive ont une capacité accrue de devenir des citoyens productifs. Mais le progrès social exige que les gouvernements jouent un rôle actif pour égaliser les débouchés et les chances de vie en intervenant sur le marché.

Besoins immédiats et priorités à plus long terme

Le CCDS continue à encourager le Fédéral à jouer un rôle important dans le développement social, qui entraînerait d’importantes nouvelles dépenses et une remise en question des plus récentes mesures fiscales. Nous reconnaissons cependant que l’envergure des nouvelles initiatives a été sapée de façon significative par le ralentissement économique, ainsi que par les dépenses qui vont probablement être nécessaires pour répondre aux besoins immédiats sur la sécurité. Pour cette raison, nous avons décidé dans cet exposé de mettre l’accent sur le logement comme la question la plus urgente d’investissement social. L’investissement dans des logements abordables est absolument nécessaire pour le développement social et donnerait un coup de fouet à une économie en perte de vapeur qui en a bien besoin.

Le logement et le développement social

Alors que la croissance économique a en partie rempli certains des défis à l’inclusion sociale qui se présentent au Canadiens, il n’en reste pas moins des lacunes considérables. Nous croyons que notre gouvernement a la responsabilité de s’assurer que ceux qui sont dans une situation précaire ne tombent pas trop en arrière. Malheureusement, la hausse des loyers éclipse la plupart des bienfaits des gains en revenu dus à la croissance économique. Pour de nombreuses familles de travailleurs pauvres avec des enfants, les hausses de loyer ont probablement effacé le revenu supplémentaire octroyé par le gouvernement fédéral grâce aux augmentations des prestations pour enfant.

Environ quatre ménages canadiens sur dix louent leur logement, et les revenus des locataires sont en principe bien inférieurs à ceux de la moyenne. Trouver un logement à loyer abordable est devenu l’un des principaux problèmes des années 1990, surtout dans les grandes villes. Un écart significatif – en fait un gouffre – s’est creusé entre les loyers sur le marché et les revenus des personnes et familles à faible revenu, à mesure que les loyers sont montés en flèche et que les revenus des pauvres ont chuté ou sont restés stagnants. Ce qui s’est traduit en véritable crise pour plusieurs groupes particulièrement vulnérables : les familles monoparentales; les familles de travailleurs pauvres avec des enfants; les nouveaux venus au Canada, dont beaucoup ont une famille nombreuse; les personnes âgées à faible revenu; et les adultes vivant seuls sur un faible revenu, comme les personnes handicapées.

Des loyers très élevés en proportion du revenu font qu’il y a beaucoup trop de familles qui doivent littéralement choisir entre payer le loyer ou nourrir les enfants. Dans toutes les provinces, les prestations de l’assistance sociale n’ont pas réussi à rattraper la hausse des loyers et le degré des augmentations de loyer a en général annihilé les gains dans le revenu des travailleurs pauvres. Les augmentations aux prestations pour enfant sont les bienvenues, mais elles auront peu de répercussions sur le bien-être des enfants si elles ne servent tout bonnement compléter le chèque du loyer.

L’entassement des logis et les implications sociales

Des loyers élevés et qui ne font qu’augmenter entraînent des problèmes sérieux d’entassement dans les logis. Bien qu’on manque de chiffres exacts, on sait bien que de plus en plus de familles sont obligées de partager leur logis afin de subsister. Récemment, le CCDS a mené des groupes témoins avec des agences sociales et des résidents de quatre quartiers à faible revenu dans la ville de Toronto. On nous a parlé de deux et même trois familles nombreuses avec des enfants qui se partageaient un appartement de deux chambres; de jeunes qui dorment «d’un sofa à l’autre» ou se partagent une chambre; et de personnes âgées vivant dans des chambres en sous-sol. Des études antérieures du CCDS ont montré que l’entassement a des effets nocifs sur la santé et peut entraîner d’autres conséquences néfastes chez les enfants.

Les sans-abri

Des statistiques récentes suggèrent que la tragédie des sans-abri n’a pas diminué avec la reprise économique. En raison du manque de chambres à loyer abordable et de logements de transition adéquats, les foyers et centres d’hébergement des grandes villes sont toujours pleins à capacité et les gens qui n’ont nulle part où aller se gèlent encore dans les rues au Canada en hiver. De plus en plus de familles avec des enfants se retrouvent dans des logis temporaires et des centres d’hébergement. Ce n’est rien d’autre qu’un affront à nos valeurs d’avoir une situation de sans-abri au Canada, sans parler des engagements internationaux du Canada envers les droits humains.

Impérieux besoin de logement

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) considère qu’une personne ou une famille a un «besoin impérieux de logement» en terme de prix abordable, si les frais de logement prennent plus de 30% du revenu avant impôt et s’il ne leur est pas possible de trouver un logement convenable ailleurs dans la communauté.* Dans ce contexte, un logement convenable signifie un logement en bon état avec un nombre de chambres suffisant et ne coûtant pas en frais de loyer plus de 30% du revenu avant impôt, calculé selon les loyers moyens du marché dans la communauté.

Les données les plus récentes sur le besoin impérieux de logement datent de 1996, calculées à partir du recensement. Pour cette année-là, 18% de tous les ménages au Canada avaient un besoin impérieux de logement, dont la grande majorité était composée de locataires qui avaient de gros problèmes de loyers abordables (SCHL - Le Point en recherche – Série socio-économique no 55-2 – Études spéciales sur les données du recensement de 1996 : La situation du logement dans les régions métropolitaines).

La SCHL a aussi mené une recherche sur les ménages qui dépensent en frais de loyer plus de 50% de leur revenu avant impôt. Cette statistique a été utilisée comme indicateur d’un grave problème de manque de loyer abordable dans les grandes agglomérations urbaines. En 1996, 13,4% des ménages de locataires au Canada dépensaient au moins la moitié de leur revenu avant impôt en frais de loyer. (SCHL - Le Point en recherche – Série socio-économique no 55-7).

La crise du logement de location

Dans les dernières années, la situation des loyers s’est aggravée. Comme on l’a indiqué plus haut, les familles biparentales avec deux enfants et vivant d’un faible revenu avaient en 1999 un revenu médian avant impôt de seulement 16 500 $; et les familles monoparentales à faible revenu avec un enfant avaient un revenu médian avant impôt de seulement 11 100 $. Plus d’une sur dix (10,5%) de ces familles biparentales vivent maintenant d’un faible revenu et quant aux familles monoparentales, le taux monte à 36,8%. Ces revenus sont largement insuffisants pour le prix des loyers sur le marché de plusieurs grandes villes.

La SCHL fournit des chiffres sur les loyers de logement privé dans les édifices de six appartements ou plus, selon la taille de l’appartement. En 2000, le loyer moyen pour un appartement de deux chambres – dont aurait besoin ces deux types de familles et qui devrait être payé sur un revenu après impôt – variait à travers le pays. Cependant, les moyennes dépassaient 10 000 $ par an à Toronto (982 $ par mois), à Ottawa (888 $ par mois) et à Vancouver (892 $ par mois). Il est évident que de nombreuses familles à faible revenu qui ont des enfants doivent vivre entassés ou dans des logements inférieurs aux normes de salubrité. Le loyer mensuel moyen d’un studio en 2000 dépassait en fait le revenu mensuel moyen d’une personne seule à faible revenu en 1999 dans plusieurs grandes villes, dont Toronto.

Une situation qui risque de s’empirer

Il est très probable que les problèmes de loyers abordables pour les familles à faible revenu se sont intensifiés depuis 1998. Il n’y a eu pour ainsi dire aucune nouvelle construction de logements de location, sans parler de logements à prix abordable, et les logements à prix abordables se sont évaporés du marché. Depuis 1998, le taux de logements libres dans les édifices de location a chuté encore davantage à Toronto, ainsi que dans d’autres grandes villes comme Ottawa et Montréal. De 1998 à 2000, le loyer moyen d’un appartement de deux chambres à Toronto a augmenté de 11,2 %, pour passer à 982 $ par mois. Les loyers ont moins augmenté dans les autres grandes villes, à l’exception d’Ottawa.

Recommandations

Le CCDS se joint à la Fédération canadienne des municipalités et à la Coalition nationale pour le logement et les sans-abri, en demandant un engagement fédéral d’au moins 1 milliard de dollars envers un programme flexible d’allocation de capital qui aiderait les provinces et les municipalités à construire des nouveaux logements à loyer abordable. Parmi d’autres, nous apprécions les 680 millions qui ont été proposés sur quatre ans, mais nous tenons à faire remarquer que c’est largement insuffisant pour créer les nouveaux appartements nécessaires à une population croissante, sans parler d’augmenter suffisamment le nombre de logements à loyer abordable.

Le gouvernement devrait envisager d’octroyer une partie du vaste excédent budgétaire prévu pour cette année fiscale, à un fonds de subvention en capital pour le logement. Ce type de fonds pourrait être administré à distance avec la participation active de commanditaires de projets de logements sociaux.

Il faut bien se rendre à l’évidence qu’il n’est pas possible de construire des logements à loyer abordable sans une subvention importante de fonds publics. Le CCDS est d’avis qu’il est impératif en termes de développement social, que le gouvernement fédéral joue à nouveau un rôle prédominant dans ce domaine, en partenariat actif avec les provinces, les municipalités et les associations parrainant des projets de logements sociaux.

L’investissement dans des logements à loyer abordable maintenant tomberait particulièrement à point, étant donné le ralentissement de la croissance économique et la menace d’une hausse du chômage. La construction de logements demande beaucoup de main d’oeuvre et a des répercussions plus hautes que la moyenne sur l’emploi en raison de l’importante utilisation de matériaux fabriqués au Canada.


* Pour déterminer le besoin impérieux de logement, la SCHL considère qu’un logement est convenable si chaque adulte ou couple a une chambre (sauf les personnes seules dans un studio), et si chaque enfant a une chambre sauf s’ils sont du même sexe ou qu’ils ont moins de cinq ans. Par conséquent, plusieurs familles biparentales avec deux enfants ont besoin d’un logement à trois chambres. (SCHL - Le Point en recherche – Série socio-économique no 55-1. Études spéciales sur les données du recensement de 1996 : Conditions de logement au Canada).

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