CONSEIL CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
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Énoncés de politiques

Commentaire

1 novembre 2000

Les élections fédérales ont été déclenchées il y a déjà plus d'une semaine. Nous espérons que les élections seront l'occasion de débattre publiquement de questions sociales et de l'importance de nouveaux investissements sociaux. C'est dans ce contexte que le CCDS a rédigé ce court document intitulé C’est le moment de débattre de l’avenir social au Canada.

Nous espérons que ce document pourra faciliter votre participation dans le débat qui devrait se tenir actuellement. Les Canadiennes et Canadiens devraient en effet exiger que les candidats et candidates s'expriment sur les intentions de leurs partis respectifs en matière de politique sociale. Nous devrions aussi encourager les médias à assurer une couverture adéquate de ces questions.

 

C'est le moment de débattre de l'avenir social au Canada

 

C'était en 1993 que l'ancienne Première ministre Kim Campbell avait déclaré que ce n'était pas le moment de discuter de politique sociale pendant les élections, une gaffe qui lui a coûté cher. Il s'est avéré que la population croit en fait que les élections devraient justement fournir l'occasion de débattre de notre avenir social collectif.

Cette fois-ci, il n'est pas difficile de trouver des visions sociales qui s'opposent. Mais nous devons pousser les partis à être nettement plus concrets sur la manière dont ils vont s'y prendre pour faire passer dans la réalité leurs visions plutôt abstraites d'équité et de chances égales pour tous.

Le Canada est confronté à deux défis sociaux particulièrement graves : la pauvreté et l'inégalité croissante des revenus.

On constate de plus en plus que, malgré la forte reprise économique, une minorité significative de Canadiens et de Canadiennes, représentant potentiellement un groupe exclu d'un ménage sur dix de la population active, est laissé à la traîne dans une pauvreté profonde et chronique. Dans leurs rangs, on remarque une quantité disproportionnée de familles monoparentales, de certains immigrants récents, de personnes handicapées et d'Autochtones. En grande partie exclus du marché du travail à cause de circonstances familiales, de handicaps, du manque de compétences ou de la «trappe de l'assistance sociale» créée par la faiblesse des rémunérations, ces groupes ont été durement touchés par les coupures récentes à l'assistance sociale.

Ceux qui sont au bord de la pauvreté, environ deux ménages sur dix, ont pu profiter de la croissance récente des emplois. Mais bien trop de ces nouveaux emplois sont faiblement rémunérés, offrent peu d'avantages sociaux et manquent de sécurité dans un environnement où l'admissibilité aux prestations de l'assurance-emploi a été considéablement réduite. Les travailleurs pauvres et leur famille ont tendance à échapper et retomber dans un cycle de pauvreté à mesure qu'ils alternent entre des revenus d'emploi insuffisants ou des prestations insuffisantes lorsqu'ils sont sans emploi.

En ce qui concerne la classe moyenne, dans une sécurité relative, et qui représente une bonne moitié des ménages, la reprise leur a apporté une plus grande sécurité d'emploi et un risque plus bas de chômage. Mais la plupart n'arrivent pas encore à constater des gains tangibles de revenu réel.

Les chiffres les plus récents de Statistique Canada montrent que, dans la période de relance de 1993 à 1998, la part du revenu total après impôts reçue par les 20% des familles en haut de l'échelle des revenus a augmenté (de 37,2% à 38,8% de la totalité) aux dépens des autres 80%. Plus on monte sur l'échelle des revenus, plus le gain en pourcentage de revenu est élevé. Cette tendance, inhabituelle lors d'une relance économique, a été perpétrée par une répartition de plus en plus inégale des revenus du marché, combinée aux coupures dans les programmes de soutien du revenu.

Un chômage élevé tout au long des années 1980 et jusqu'au milieu des années 1990 s'est traduit par une augmentation étonnamment faible de l'inégalité des revenus après impôts, étant donné que les personnes avec un emploi ont payé des impôts élevés et croissants en partie pour défrayer les prestations redistributives de l'assurance-emploi et de l'assistance sociale. C'est dans ce contexte que certains politiciens ont dépeint les pauvres comme des paresseux et des apathiques, responsables de leur sort, et ils ont profité à fond d'une attitude grandissante de ressentiment parmi la classe moyenne. À partir de la moitié des années 1990, des provinces comme l'Ontario et l'Alberta ont instauré des réductions fiscales à l'égard des relativement mieux nantis aux dépens des prestations d'aide sociale et des services publics, tandis que le gouvernement fédéral imposait des réductions importantes à l'assurance-emploi.

En imposant ces coupures de transferts, les gouvernements ont souvent invoqué des valeurs que partagent la plupart des Canadiens, notamment la dignité du travail. Les partisans d'un solide filet de sécurité sociale ont défendu à juste titre les droits légitimes au soutien du revenu pour les personnes sans emploi ou non aptes au travail, mais n'ont peut-être pas mis assez l'accent sur l'importance capitale d'un travail décemment rémunéré, surtout pour ceux qui n'en n'ont pas.

Le point de départ de la politique sociale aujourd'hui devrait porter sur la manière de créer de véritables débouchés vers de bons emplois et de maximiser les chances d'accès, tout en reconnaissant le besoin d'un soutien suffisant pour ceux qui ne peuvent pas travailler.

Jusqu'à présent, les gouvernements ont largement échoué à faire les importants investissements sociaux qui sont nécessaires pour créer de vraies échappatoires à la pauvreté : des services de garde à prix abordable pour les familles monoparentales; la prolongation des prestations au logement et aux soins de santé quand les personnes sortent de l'assistance sociale vers un emploi; des soutiens et services aux personnes handicapées; et de véritables occasions de formation professionnelle au lieu de programmes punitifs de transition au travail.

Pendant le premier mandat Libéral, la lutte au déficit et les dynamiques du processus fédéral-provincial en matière de politique sociale ont mené à l'élimination d'une structure nationale de l'assistance sociale, et à un retrait général du Fédéral des programmes de formation à l'emploi et de logement. Ces secteurs ont été laissés aux mains des provinces, avec des résultats morcelés prévisibles et bien trop peu de progrès dans l'ensemble.

Ceci dit, il y a eu un déblocage important dans certains de ces secteurs au cours du second mandat du gouvernement fédéral. Les soutiens et services provinciaux pour les familles à faible revenu avec enfants à charge ont été améliorés sous les termes de la Prestation fiscale pour enfants, et par l'intermédiaire de l'entente annoncée récemment sur le développement des services à la petite enfance. Les transferts fédéraux aux provinces sont maintenant à la hausse.

La plupart des défenseurs sociaux aimeraient voir bien davantage de financement du Fédéral pour les services de garde et d'éducation de la petite enfance, le logement à prix abordable, la formation à l'emploi, et de meilleurs soutiens aux personnes handicapées.

La question clé dont nous devrions débattre est dans quelle mesure l'excédent budgétaire servira à financer de nouvelles initiatives et soutiendra les provinces dans ces secteurs. Les provinces, qui désirent vraiment faire avancer un échéancier social positif, appuieront à condition qu'il soit réel, un solide engagement de la part du gouvernement fédéral à l'égard des enfants, des familles à faible revenu et des personnes handicapées. Le choix véritable n'est pas entre centralisation et décentralisation, mais entre une coopération constructive ou l'inaction de la part du Fédéral.

Le deuxième principal défi en politique sociale consiste à trouver comment faire face à l'inégalité croissante des revenus d'emploi et aux salaires insuffisants des travailleurs pauvres. Malheureusement, beaucoup trop des partisans les plus fervents des vertus du travail ont oublié de proposer des mesures visant à assurer que les emplois paient un salaire raisonnable, ou à égaliser des chances et des débouchés actuellement très inégaux sur le marché du travail.

La mise en place de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) a été une percée importante, en reconnaissant que sur le marché du travail de nos jours, l'emploi en soi ne suffira pas à éliminer le faible revenu pour les familles. Un supplément monétaire significatif est maintenant ajouté au revenu de marché des familles à faible et moyen revenu. Mais ce n'est qu'un début.

Les défenseurs sociaux aimeraient voir une PFCE maximum qui couvrirait les frais réels d'élever des enfants, et serait progressivement éliminée en suivant la hausse du revenu, afin de fournir des avantages notables aux familles de la classe moyenne. Il est tout aussi important à présent de discuter du soutien du revenu pour d'autres groupes qui sont à risque. Il faudrait des crédits de TPS améliorés pour les personnes vivant seules avec un faible revenu, et nous devrions sérieusement débattre d'un crédit d'impôt remboursable pour les personnes handicapées.

Ce genre de plan revient à mettre en place un allégement fiscal beaucoup plus sous forme de soutien ciblé envers ceux qui en ont besoin, au lieu de réductions massives pour ceux qui sont passablement riches.

L'attitude courante en ce moment semble indiquer que des réductions fiscales généralisées devraient avoir la priorité sur l'investissement social, dans le cadre d'un «plan de croissance» nécessaire. Nous ne devrions toutefois pas oublier que des faibles revenus et une inégalité croissante entraînent un coût considérable pour l'économie.

Diverses études montrent un lien direct entre les conditions sociales et de meilleurs résultats en matière de santé, d'éducation et de compétences. On peut argumenter très plausiblement que les sociétés plus égalitaires, et non les sociétés de privilégiés, fournissent les meilleures fondations pour la croissance d'une économie du savoir.

Il faut faire pression sur nos politiciens pour qu'ils confrontent la réalité de l'inégalité croissante, et qu'ils nous disent ce qu'ils ont l'intention de faire à ce sujet.

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