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Énoncés de politiques

Analyse par le CCDS de l'énoncé économique et de la mise à jour budgétaire du 18 octobre 2000

19 octobre 2000

Résumé

Comme prévu, l'énoncé économique met fortement l'accent sur des allégements fiscaux au lieu de faire de nouveaux investissements dans les programmes sociaux. Le CCDS est déçu de ne voir que très peu d'investissement social, qui aurait favorisé l'épanouissement commun des Canadiens et des Canadiennes en rétrécissant l'écart croissant entre les riches et les pauvres. Il faut cependant se rappeler qu'il restera des excédents budgétaires substantiels qui devront être alloués dans cette année fiscale et les années suivantes. Notamment, un excédent de 6,2 milliards de dollars resteront à distribuer lors de la présentation même du budget de 2001-02.

Les intervenants sociaux doivent insister - à la suite des coupures d'impôts importantes pour la classe moyenne et pour les mieux nantis - que la priorité des prochains excédents budgétaires soit accordée aux programmes sociaux.

Le défi de la prochaine campagne électorale sera de susciter un débat national d'envergure sur les mesures à prendre pour faire en sorte que les Canadiens progressent ensemble au lieu de creuser l'écart, pour assurer que les inégalités du revenu et des chances se réduisent au lieu de s'accroître.

Dans l'énoncé d'aujourd'hui, des autres allégements fiscaux importants ont été accordés aux mieux nantis, en renforçant surtout le plan annoncé dans le dernier budget. Ces mesures vont approfondir les inégalités déjà importantes et croissantes du revenu et des chances, étant donné que les ménages qui ont les plus faibles revenus obtiendront peu en comparaison tant du côté fiscal que du côté des dépenses.

Ceci étant dit, nous félicitons le gouvernement pour les nouvelles augmentations en matière de prestations pour enfants, de crédits d'impôts pour personnes handicapées, de soutien aux étudiants et d'offre d'un versement spécial pour répondre à la hausse des coûts de chauffage des particuliers, tout cela en plus des récents investissements pour la santé et les services à la petite enfance.

Il est décevant que la plupart des participants au débat de politique publique considèrent que la réduction d'impôts pour les riches et les sociétés est l'élément central d'un programme de croissance économique. On y perd de vue que l'investissement social n'est pas seulement un principe de justice, même si c'est important. Mais c'est aussi directement productif. Investir dans les enfants, ou dans l'apprentissage de compétences par les personnes marginalisées, finira par produire à long terme des bénéfices.

 

PRÉVISIONS FISCALES (en milliards $)
 1999-002000-012001-022002-03
Dépenses de programmes112 $120 $125 $130 $
   en % du PIB11,7%11,6%11,4%11,4%
Réduction de la dette12,3 $10 $??
Recettes166 $174 $174,5 $178,4 $
    en % du PIB17,3%16,8%16%15,6%
Réserve pour éventualités/prudence  4 $5 $
Solde budgétaire 1,9 $4,3 $2,6 $
Source : Énoncé économique, Ministère des Finances, Oct.2000, Tableau 1.4

 

Comme on le voit sur le tableau, les dépenses fédérales de programmes augmenteront quelque peu par rapport à 1999, correspondant aux augmentations déjà annoncées pour le TCSPS envers les soins de santé et les programmes pour la petite enfance. Cet énoncé ajoute des petits montants pour l'environnement (500 millions) et pour la recherche et l'éducation postsecondaire (500 millions).

Le gouvernement n'a pas annoncé de nouveau financement pour la santé ou les programmes sociaux dans ses dépenses budgétaires, bien que la récente entente fédérale-provinciale ait été confirmée.

Les dépenses totales fédérales de programmes vont continuer à baisser, de 11,7% du PIB cette année - le plus bas niveau en cinquante ans - à 11,4%, et cela malgré les augmentations déjà annoncées.

Tandis que par ailleurs, les coupures fiscales adoptées dans le dernier budget et cet énoncé vont réduire la proportion du PIB de l'impôt fédéral de 17,3% à 15,6%. Les détails sont décrits plus bas.

Le gouvernement a annoncé qu'il réduira la dette de 10 milliards de dollars pour cette année fiscale, et le prochain budget proposera un objectif de réduction de la dette, après avoir mis de côté les 3 milliards de fonds de réserve pour éventualités.

Cela laisse encore des montants considérables d'excédents à distribuer - près de 2 milliards cette année, et plus de 4 milliards pour la prochaine année fiscale.

Cet excédent doit être alloué à de nouvelles dépenses de programmes sociaux. Du côté dépenses, le CCDS a relevé ces priorités principales :

  • un financement supplémentaire de taille au Plan d'action national pour les enfants afin de fournir davantage de programmes et services (par ex. gros investissements dans le développement de la petite enfance et les services de garde) et étendre les nouveaux programmes aux enfants d'âge scolaire et aux jeunes;

  • un réseau national de soutiens et de services pour les personnes handicapées;

  • un investissement majeur du Fédéral pour des logements abordables, en conjonction avec les provinces et les municipalités.

Mesures fiscales

L'énoncé accélère les modifications fiscales annoncées dans le budget 2000, avançant la mise en vigueur de la plupart des mesures à janvier 2001.

À part les effets de l'augmentation ponctuelle du crédit de TPS, les coupures fiscales s'orientent massivement (en ce qui est du pourcentage d'épargnes réalisées) vers les contribuables de la «classe moyenne» qui gagnent plus de 35 000 $. Il est à noter que le Ministre des Finances a en fait établi un nouveau taux fiscal maximum dans un régime à quatre tranches d'imposition. Ce qui rend le régime un peu plus progressif. Même si les taux d'imposition seront diminués pour les plus aisés de la société, ils le seront davantage en termes de pourcentage pour ceux de la classe «moyenne supérieure» dans la tranche de revenus de 50 000 $ à 100 000 $ environ.

Les coupures pour les riches

  • La surtaxe de 5% pour les revenus supérieurs (maintenant en vigueur seulement pour ceux avec un revenu de 85 000 $ ou plus) sera éliminée en 2001 au lieu de 2004. (coût total de l'élimination - 650 millions).
  • Le seuil d'imposition pour le taux maximum devait être rehaussé de 59 180 $ à 64 000 $ en 2001, à «au moins» 70 000 $ en 5 ans. Dans le nouvel énoncé, le seuil d'imposition pour le taux maximum de 29% est élevé à 100 000 $.
  • Le taux d'inclusion des gains en capital (le % imposable), prévu pour une baisse de 75% à 66% dans le budget, passe maintenant à 50% (coût 295 millions). (La moitié de tout le revenu des gains en capital est touché par des personnes gagnant plus de 100 000 $ par an, et un tiers va à ceux qui gagnent plus de 250 000 $).
  • L'ancien taux maximum est coupé de 29% à 26% pour ceux qui ont un revenu de 70 000 $ (60 000 $ de revenu imposable) à 100 000 $ environ.

Les coupures fiscales pour la classe moyenne

Le dernier budget avait annoncé une coupure du taux fiscal de 26% à 24% pour les revenus moyens (en vigueur en juillet 2000) et à 23% en 5 ans. (Chaque coupure d'un point de pourcentage coûte environ I milliard). Il est maintenant passé à 22%. Le seuil d'imposition pour le taux moyen est fixé à 32 000 $ en 2001. (À noter que le montant maximum en dollars de ces changements s'applique aussi à ceux dans la tranche d'imposition supérieure).

Structure fiscale/Épargnes - Budget et énoncé économique 2000 combinés
 

Avant

Après

Montant économisé en $

       

Revenu < 35 000 $

17%

16%

145 $

       

Revenu 35 000 $à 70 000 $

26%

22%

$145 $ plus 1 292 $

       

Revenu 70 000 $ à 100 000 $

29%

26%

145 $ plus 1 292 $ plus 1 155 $

       

Revenu 100 000 $ et +

29%

29%

comme ci-dessus, plus surtaxe éliminée

Les contribuables dans les plus hautes tranches d'imposition bénéficient de toutes les épargnes provenant des modifications dans les tranches d'imposition plus basses.
Le revenu est le revenu brut avant impôt.
Les épargnes reflètent uniquement les modifications du régime fiscal, et non les effets de la réindexation.
Les effets de l'augmentation des prestations pour enfants ne sont pas inclues.
Les modifications aux gains en capital ne sont pas inclues.
Source : CCDS

 

Aide aux ménages à revenu faible et modeste

Le taux de 17% pour les revenus de 7 200 $ à 32 000 $ environ sera coupé à 16%. Cela ne sert pas à grand chose pour les travailleurs pauvres, par rapport à l'alternative qui était de monter le montant de revenu non imposable. La coupure du taux leur fait épargner 10 $ d'impôt par tranche de 1 000 $ de revenu imposable supplémentaire, tandis qu'élever le seuil d'imposition - comme l'avait demandé le CCDS - leur aurait fourni une épargne fiscale de 170 $ par tranche de 1 000 $ de seuil surrélevé.

Le budget 2000 restorait la pleine indexation au taux d'inflation de tous les crédits et seuils d'imposition, ce qui préserve la pleine valeur du crédit de TPS, de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de l'exemption fiscale de base.

Il y aura une augmentation ponctuelle du crédit de TPS de 125 $ pour les personnes seules et de 250 $ pour les familles afin de répondre à la hausse des coûts de chauffage des particuliers cet hiver. Le CCDS avait demandé une augmentation permanente du crédit de TPS, qui est alloué aux ménages à faible revenu (éliminé pour les familles à partir d'un revenu de 30 000 $). Le crédit a été considérablement sapé dans le passé par le manque de pleine indexation au taux d'inflation.

La prestation maximum de la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour le premier enfant - augmentée dans le dernier budget à 2 265 $ à partir du 1er juillet 2001 et à 2 400 $ à partir de 2004 (augmentée à 2 200 $ pour le deuxième par rapport à 2 056 $ en juillet 2000) - recevra 100 $ de plus. Le dernier budget avait annoncé des modifications pour ralentir l'élimination de la prestation à mesure que le revenu augmentait. (Chaque augmentation de 100 $ en prestation de base coûte 600 millions).

Des augmentations importantes ont été apportées au crédit d'impôt pour personnes handicapées (de 4 293 $ à 6 000 $) et au crédit pour aidants naturels (de 2 386 $ à 3 500 $).

En ce qui a trait aux mesures fiscales et aux crédits d'impôt, le CCDS avait déclaré que les allégements fiscaux devraient être accordés plutôt en fonction du besoin, pour aider à rétrécir l'écart croissant entre les riches et les pauvres. Nous étions opposés à davantage d'allégement fiscal pour les plus aisés. Nous avions recommandé :

  • l'augmentation immédiate de l'exemption fiscale de base sur le revenu à 8 000 $.

  • l'augmentation permanente du crédit de TPS de 70 $ par adulte et de 30 $ par enfant, ou de 200 $ pour une famille de quatre.

  • une augmentation palpable des prestations de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (objectif de 4 000 $ pour le premier enfant); de verser l'ensemble de la PFCE aux enfants à l'assistance sociale; de ralentir l'élimination de la PFCE avec l'augmentation du revenu familial; et de s'efforcer de rétablir une prestation universelle pour enfants. (Une PFCE de 4 000 $ couvrirait en gros les frais pour élever un enfant et serait une aide très substantielle pour toutes les familles avec enfants, tout en réduisant le niveau inacceptable de pauvreté intense subie à présent par bien trop d'enfants).

  • de développer un crédit d'impôt remboursable pour les personnes handicapées afin d'améliorer et de dépasser les mesures existantes.

  • d'améliorer la progressivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers en mettant en place une nouvelle tranche fiscale pour ceux avec de très hauts revenus.

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