CONSEIL CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
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Sommaire

novembre 1999

Soumission au Comité permanent des finances : Priorités pour le budget fédéral de l'an 2000

Le Conseil canadien de développement social (CCDS) est un organisme national indépendant, à but non lucratif, guidé par un conseil d'administration composé de bénévoles de chaque région du Canada. Avant tout un organisme de recherche, le CCDS s'intéresse aux questions de sécurité sociale et économique. Les plus de 800 membres du CCDS comprennent des professionnels d'organismes de services à la personne, des entreprises, des bénévoles, des syndicats, des universitaires et des ministères provinciaux qui partagent tous leur engagement à améliorer la vie des Canadiens.

Avec l'état actuel des excédents et des finances publiques stables, le budget de l'an 2000 devrait permettre d'investir pour l'avenir au Canada. Dans le but de poser les conditions d'une cohésion sociale et d'une prospérité économique durable partagée par tous à l'avenir, le CCDS demande un budget à l'égard des enfants portant sur les besoins cruciaux des enfants, des jeunes et des familles au Canada. En partant des priorités établies dans les budgets fédéraux de 1998 et 1999 et plus récemment dans le discours du Trône, nous recommandons les initiatives suivantes :

  • Amélioration de la situation des enfants en adoptant un plan général d'action- avec des objectifs clairs, des indicateurs et des échéanciers - pour aider les enfants, les jeunes et les familles au Canada. Dans le budget de l'an 2000, le gouvernement devrait : accroître la Prestation fiscale pour enfants et le Supplément du Régime national de prestations pour enfants; réindexer le régime des prestations pour enfants; réintroduire un crédit d'impôt universel, non remboursable; et allouer des fonds pour une stratégie nationale coordonnée visant à fournir de multiples services flexibles, à base communautaire.

  • Reconnaître la valeur des personnes qui prennent soin des membres de leur famille, par exemple en augmentant le montant du Crédit d'impôt pour aidants naturels.

  • Augmenter le financement à l'éducation postsecondaire, en allouant de nouvelles sommes pour fournir une assistance directe aux étudiants et rebâtir nos institutions d'enseignement postsecondaire.

  • Créer un régime fiscal plus équitable en augmentant l'exemption de base, en réindexant le régime d'impôt sur le revenu, en rétablissant la valeur du crédit pour TPS, en réformant le régime des REER et en introduisant un impôt sur les héritages.

  • Rétablir le droit des Canadiens à l'Assurance-chômage.

  • Réformer et améliorer l'accès et le niveau des prestations aux congés de maternité, parentaux et pour raisons familiales.

  • Améliorer les soutiens aux personnes handicapées, promouvoir l'emploi rémunéré et possibilités de bénévolat et élaborer un filet de sécurité du revenu intégré et adéquat pour les personnes handicapées.

  • Investir dans des créneaux d'emploi sûr et bien rémunéré pour les Canadiens dans le secteur tertiaire de l'économie. Conseil canadien de développement social, Octobre 1999

 

Introduction

À l'approche de la fin d'une décennie et du début d'un nouveau millénaire, il est de mise de réfléchir sur le rendement du Canada au cours des dernières années et des défis qui vont se présenter. Du point de vue du CCDS, la détérioration de la sécurité économique et sociale des Canadiens constitue la caractéristique ressortissante de la dernière décennie. Les années 1990 ont marqué la pire période de stagnation du revenu pour les Canadiens depuis les années 1930. Malgré la croissante récente du PIB, la grande majorité des Canadiens ont moins de revenu disponible, un niveau plus élevé d'endettement ménager et moins d'épargnes qu'au début de la décennie. Il y a près de 1,5 million de plus de Canadiens pauvres à la fin des années 1990 qu'à la fin des années 1980.

Cette performance pitoyable est en grande partie due à la rigidité de la politique monétaire de la fin des années 1980 et à l'obsession des gouvernements avec le déficit dans les années 1990. Ces politiques ont entraîné un marasme en terme de croissance économique et du marché du travail tout en aggravant des problèmes sociaux, comme le nombre de sans-abri et la pauvreté chez les enfants. Selon le plan budgétaire de 1999 :

Des coupures décisives aux dépenses des programmes ont permis au Canada de remettre rapidement en ordre son équilibre fiscal. De 1992 à 1997, le Canada a eu la plus importante réduction de dépenses de programmes parmi tous les pays du G-7 en proportion du PIB : les dépenses de programmes ont chuté de 7,9 points de pourcentage, par rapport à une moyenne de 1,2 points pour les pays du G-7. En rapport avec la taille de l'économie, les dépenses de programmes au Canada sont maintenant en dessous de la moyenne des pays du G-7, une tendance qui va probablement continuer.

Même si le gouvernement fédéral peut se vanter d'avoir inversé la vapeur en ce qui est du déficit, il devrait aussi assumer la responsabilité d'avoir créer des dommages collatéraux à la situation économique et sociale du pays.

 

Dans quelle mesure y-a-t-il un fondement aux préoccupations sur l'exode des cerveaux, la productivité et le haut niveau des impôts?

Le rendement léthargique de l'économie et la stagnation de l'emploi et des revenus ont entraîné certaines personnes à réclamer des coupures immédiates d'impôts personnels dans toutes les tranches de revenus. Le niveau actuel d'imposition est soi-disant en train de :

  • faire fuir les professionnels hors du Canada;
  • être à la base d'un rendement médiocre de la productivité;
  • et de causer la récente stagnation du revenu disponible des Canadiens.

Le CCDS pense que l'étendue de ces problèmes est très exagérée et que les solutions proposées vont en grande partie rater l'objectif.

 

L'exode des cerveaux

Comme le Premier Ministre l'a bien fait remarquer, le Canada est un importateur net de personnes avec des diplômes universitaires. De plus, selon Statistique Canada, l'émigration de Canadiens diplômés s'est ralentie. Même si le flux d'émigrants temporaires aux É-U a augmenté dernièrement, la signification et la permanence du phénomène ne sont pas claires. Contrairement au Canada, le marché du travail aux É-U a fonctionné pratiquement à pleine capacité depuis quelques temps déjà, et par conséquent, les offres d'emploi ont été plus nombreuses et plus généreuses au sud de la frontière. Nous ne savons pas jusqu'à présent si c'est un phénomène temporaire ou un problème structurel permanent.

Si le Canada veut garder ses meilleurs chercheurs et practitiens dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la haute technologie - qui ont tous subi des pertes d'émigrants - le CCDS suggère au gouvernement d'augmenter son engagement à l'égard de ces secteurs particuliers qu'il a négligé au cours des dernières années : c'est-à-dire l'éducation, la santé, et la recherche et le développement.

Productivité

Il n'y a aucun doute que la productivité est cruciale pour la croissance économique sur une période de temps. Mais les preuves sont mitigées, pour le moins qu'on puisse dire, que la croissance de la productivité au Canada a baissé dans la dernière décennie, surtout par rapport aux É-U. Lorsqu'on tient compte de la productivité d'ensemble du secteur industriel, le Canada a en fait eu un meilleur rendement que les É-U dans les années 1990. Il n'y a guère que deux secteurs de l'industrie manufacturière où le Canada est en arrière - la machinerie industrielle et l'équipement électronique. Dès qu'on enlève ces deux industries du tableau, les taux de productivité au Canada et aux É-U sont pratiquement semblables. Dans l'ensemble, le Canada a obtenu de plus grands gains en productivité d'emploi dans 11 des 19 principaux groupes industriels, et dans 15 sur 19 en terme de productivité du capital.

Le taux de productivité du Canada est inférieur à ceux des autres pays du G-7. Cependant, il n'y a pas de corrélation entre la croissance de la productivité et un faible impôt sur le revenu personnel. La France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, et même la Suède - pas exactement des paradis fiscaux - ont tous distancé tant le Canada que les É-U en terme de croissance de la productivité dans les années 1990. Ce qui laisserait supposer qu'il y a d'autres facteurs institutionnels qui expliquent le retard du Canada. La structure industrielle de l'économie canadienne et l'attitude d'investissement timide en capital par le secteur privé dans les 20 dernières années ont probablement plus à voir avec le rendement relativement médiocre du Canada.

Le CCDS ne croit pas que des coupures d'impôts, une plus grande libéralisation du marché et la privatisation sont des mesures qui vont résoudre le problème de la productivité au Canada. Nous pensons plutôt que le gouvernement, en conjonction avec le secteur privé, a un rôle clé de chef de file à jouer pour faire les investissements nécessaires qui produiront une population saine et bien instruite, de nouveaux cercles de connaissances et de technologie, ainsi qu'un marché du travail inclusif et hautement rémunéré. La tâche du gouvernement est d'assurer que les retombées de la productivité et de la croissance économique soient redistribuées équitablement parmi tous les Canadiens, au lieu de se concentrer sur ceux qui ont survécu aux coupures de personnel.

Coupures d'impôts

Il y a des gens qui disent que le régime fiscal est la raison principale pour laquelle le revenu disponible a stagné au Canada. Il y a cependant des indications contraires. Il est bien vrai que de 1989 à 1997, le revenu moyen familial après impôt a baissé d'environ 6%, mais 80% de cette baisse était due à une diminution nette des revenus bruts et les autres 20% à une baisse des transferts gouvernementaux. La désindexation partielle de l'impôt sur le revenu a aussi contribué à une augmentation (un pour cent) de la proportion d'impôt payé sur le revenu brut pour la même période. Toutefois, les revenus personnels stagnants sont surtout le résultat du piètre rendement macro-économique et du marché du travail dans le pays.

Tandis qu'un remaniement du régime fiscal est certainement recommandable pour le rendre plus juste et plus efficace, des coupures immédiates d'impôts personnels dans toutes les tranches de revenus n'achèveraient pas les larges bénéfices économiques promis. Par ailleurs, cela compromettrait sérieusement la capacité du gouvernement de soutenir le bien-être social et économique des Canadiens à l'avenir. Les réclamations de coupures d'impôts menacent de laisser les Canadiens qui sont au bas de l'échelle des revenus encore plus démunis.

Réinvestir dans l'infrastructure sociale

Le Canada est à une croisée des chemins dans son histoire. Les systèmes éducatifs, des soins de santé et de soutien du revenu qui forment le filet de sécurité du pays sont dans un dangereux état de délabrement. La dernière décennie a été en proie à une inégalité croissante et une montée inquiétante du nombre de personnes pauvres. En même temps, il y a eu une croissance de la privatisation des soins de santé et de l'insécurité de l'emploi à travers le pays, comme on le constate dans la hausse des coûts privés de santé ainsi que dans l'affaiblissement des programmes de soutien du revenu, comme l'assurance-emploi et l'assistance sociale. Les Canadiens sont laissés à eux-mêmes pour se débattre avec les coûts qui surviennent quand ils deviennent handicapés, perdent leur emploi ou doivent trouver du travail d'un contrat à l'autre.

La recherche du CCDS montre que le niveau de confiance des Canadiens dans l'infrastructure sociale est à son plus bas. Seulement 6 Canadiens sur 10 ont confiance dans la capacité du système de soins de santé de leur fournir les soins d'urgence nécessaires, tandis que seulement 1 sur 5 pense pouvoir compter sur les programmes de sécurité du revenu pour les aider pendant une transition d'emploi. Sondage après sondage, les Canadiens indiquent qu'ils donnent plus de priorité à des réinvestissements du gouvernement dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du bien-être des enfants et à des mesures qui traitent du chômage, plutôt qu'à la réduction de la dette ou des coupures d'impôts.

Avec l'état actuel des excédents et des finances publiques stables, le budget de l'an 2000 devrait permettre d'investir pour l'avenir au Canada. Plus précisément, le CCDS demande un budget pour les enfants, centré sur les besoins cruciaux des enfants, des jeunes et des familles au Canada. Cela servira de tremplin à la cohésion sociale et une prospérité économique durable à l'avenir, qui profiteront à tous. Nous recommandons les initiatives suivantes, basées sur les priorités définies dans les budgets de 1998 et de 1999, et plus récemment dans le discours du Trône :

  • Améliorer la situation des enfants

    Il n'y a pas de besoin plus urgent qu'investir dans tous les enfants au Canada. Les gouvernements partout au Canada se sont déjà engagés à une vision à l'égard des enfants Canadiens, dans leur Plan d'action national pour les enfants. La publication du Plan d'action national pour les enfants - Élaboration d'une vision commune et des mesures annoncées dans le discours du Trône sont des premières étapes positives. Le CCDS demande maintenant au gouvernement fédéral de faire de cette vision une réalité en adoptant un plan général d'action - avec des objectifs clairs, des indicateurs et des échéanciers - en faveur des enfants, des jeunes et des familles au Canada. Ce plan devrait comprendre des mesures visant à améliorer la sécurité économique des enfants, et à fournir des services publics de haute qualité qui sont tellement essentiels à leur épanouissement, y compris l'éducation dès les plus tendres années, les soins de santé publics et des aménagements récréatifs, en tenant compte des besoins particuliers des groupes plus vulnérables, comme les familles monoparentales, les personnes handicapées, les personnes Autochtones et les nouveaux immigrants.

Sécurité du revenu

Nous pensons que le nouveau Régime national de prestation pour enfants (RNPE) constitue l'initiative de politique sociale la plus importante entreprise par le gouvernement actuel à l'égard des enfants. Jusqu'à présent, cela a été une réussite, en terme de coopération fédérale-provinciale. Étant donné les besoins accrus dans le domaine de la pauvreté infantile - besoins largement illustrés dans nos rapports de recherche - il est crucial que le gouvernement utilise une part de sa marge fiscale actuelle pour consolider ce nouveau programme. Donc, nous continuons d'insister qu'au cours des cinq prochaines années, le gouvernement augmente son investissement dans la Prestation fiscale canadienne pour enfants de base et dans le Supplément du RNPE, de façon à ce que leur valeur combinée se monte à 4 000 $ pour le premier enfant. Ce montant aiderait nettement les familles Canadiennes à défrayer les frais encourus pour élever leurs enfants. Cela reconnaîtrait aussi la valeur inestimable de la tâche de parent.

Dans un premier temps, nous pensons que le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates dans le budget de l'an 2000 pour majorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants à 2 500 $ par enfant - le montant moyen des prestations de l'assistance sociale pour enfants - à un coût supplémentaire estimé de 1 à 1,5 milliards de dollars. En ce moment, la prestation de base s'élève à 1 020 $ par enfant, plus 213 $ pour chaque enfant de moins de 7 ans (si la déduction pour frais de garde n'est pas réclamée), tandis que la valeur du Supplément a été augmentée dans les deux derniers budgets. En juillet 2000, la valeur maximale du Supplément du RNPE sera de 955 $ pour le premier enfant et de 755 $ pour chaque autre enfant, une hausse par rapport aux taux de 1998 de 605 $ et 405 $ respectivement.

Jusqu'à présent, le Fédéral a choisi d'investir les plus gros des majorations dans le Supplément du RNPE, avec un montant plus petit destiné à hausser le plafond du revenu familial net qui donne droit au supplément total (de 25 921 $ à 29 950 $ - le seuil de la seconde tranche fiscale). Tandis que le CCDS comprend les raisons pour majorer le montant du Supplément - qui est d'établir une équivalence des prestations monétaires pour les enfants de familles à l'assistance sociale et les enfants de familles pauvres qui travaillent - nous croyons qu'il est nécessaire d'augmenter tant la prestation de base que le Supplément le plus tôt possible. L'augmentation de la prestation de base, en conjonction avec la hausse du seuil de réduction afin d'éviter des taux exhorbitants de récupération fiscale, accorderait un meilleur soutien aux enfants pauvres. De plus, cela augmenterait les prestations des familles à revenu modeste et moyen qui ont, en fait, payé pour notre régime hautement ciblé de prestations pour enfants.

Le CCDS recommande aussi au gouvernement d'indexer le RNPE au taux d'inflation (à un coût estimé de 200 millions par an) et d'assurer que les prestations aillent à tous les enfants pauvres, y compris ceux dont les familles sont à l'assistance sociale. Selon le Conseil national du bien-être social, les modalités actuelles du RNPE font que seulement un tiers des familles pauvres avec enfants en sont les bénéficiaires nets. Le but d'augmenter le soutien aux familles pauvres qui travaillent est important, mais nous sommes d'avis qu'il est essentiel de distribuer des sommes supplémentaires pour les enfants les plus pauvres - ceux des familles à l'assistance sociale. Cette mesure n'aurait pas un effet dissuasif à l'emploi, comme le disent certains; ce qui incite le plus à ne pas travailler, c'est un marché du travail mal adapté.

En outre, le Fédéral devrait réintroduire un crédit d'impôt universel non-remboursable pour les familles qui élèvent des enfants. Le Canada est l'un des rares pays industrialisés à ne pas reconnaître le coût d'élever des enfants dans son régime fiscal. Des provisions précédentes de l'impôt sur le revenu, comme l'exemption d'impôt pour enfants (convertie en 1988 en crédit non remboursable) et le crédit d'impôt pour enfants, ont été éliminées en 1993, avec les allocations familiales. Ces mesures ont soulevé des inquiétudes sur le manque d'équité fiscale entre les familles avec enfants et les familles sans enfants. Un crédit d'impôt universel pour enfants aurait aussi l'avantage de reconnaître fiscalement les personnes qui élèvent leurs enfants à la maison. Finalement, en ce qui a trait à cette proposition, nous ne pensons pas qu'un crédit d'impôt universel pour enfants devrait être lié à la suppression de la déduction pour frais de garde d'enfants ni d'ailleurs à aucun autre programme en faveur des familles.

Nous vous incitons aussi à développer de nouveaux moyens, pour les personnes qui s'occupent d'élever leurs enfants ou donnent des soins à des adultes de leur famille à charge, de contribuer à un régime de pension pendant leurs années de travail à domicile et d'étendre le soutien aux familles qui s'occupent d'enfants avec des besoins particuliers.

Soutiens sociaux et communautaires

La sécurité du revenu n'est qu'une composante d'un plan d'action général visant à améliorer la situation des enfants et des jeunes. D'autres questions méritent également toute l'attention du gouvernement - comme un système adéquat de garderies, les services à la petite enfance, la sécurité communautaire, la transition à l'âge adulte, les logements abordables et l'éducation - surtout en considérant le désir des gouvernements provinciaux de mettre en place un Plan d'action national pour les enfants. Le Programme d'action communautaire pour enfants (PAC-E) et le Programme de nutrition prénatale fournissent des modèles de coopération intergouvernementale. Cependant, nous pensons qu'il est nécessaire d'explorer d'autres mécanismes - comme l'allocation de fonds - pour développer un réseau de services communautaires. C'est encourageant de voir que le gouvernement fédéral a établi un échéancier de discussions avec les provinces et territoires en vue de créer un Plan d'action national pour aider les parents et les familles. Pourtant, il faudra mettre de côté une somme significative dans le budget de l'an 2000 en vue de ce plan, en portant une attention toute particulière à l'insuffisance et la précarité des services d'éducation à la petite enfance et des garderies, ainsi qu'a la pénurie de logements abordables dans tout le pays.

  • Reconnaître la valeur des personnes qui soignent leurs proches, par exemple en augmentant le niveau du Crédit pour aidants naturels.

    Il y a tout un éventail de réponses possibles pour mieux aider les familles à s'occuper de leurs enfants et d'autres membres de leur famille, y compris des initiatives visant à créer plus de flexibilité en milieu de travail, à améliorer les options de congés et à fournir un soutien direct par l'intermédiaire de services publics de haute qualité et de dépenses fiscales comme le nouveau Crédit pour aidants naturels. Pour commencer, il est recommandé au gouvernement de prendre des démarches immédiates dans son budget de l'an 2000 afin d'augmenter la valeur du Crédit pour aidants naturels, et d'étendre l'admissibilité à ce type de soutien fiscal à un plus grand nombre de Canadiens qui sont de plus en plus entraînés à fournir des soins directs aux membres de leur famille dans diverses situations.

  • Augmenter le financement à l'éducation postsecondaire, en allouant de nouveaux fonds pour une aide directe aux étudiants et remodeler nos institutions d'enseignement postsecondaire.

    Les coupures antérieures au TCSPS et du financement provincial ont laissé l'enseignement postsecondaire bien affaibli. L'une des conséquences a été une lourde augmentation des tarifs de cours et de la dette étudiante dans tout le pays, ainsi que le départ de jeunes chercheurs prometteurs vers de meilleures chances ailleurs. Paradoxalement, dans cet âge d'économie du savoir, la hausse des tarifs et l'incertitude des possibilités d'emploi freinent les jeunes qui ont du talent à poursuivre des études universitaires et une formation technique. Les universités et les collèges ont du mal à répondre aux demandes avec leurs budgets réduits. Nous soulignons donc la nécessité pour le gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces en vue de rétablir des subventions basées sur le besoin en tant que soutien financier aux étudiants à faible revenu et de diminuer les tarifs de cours. Le CCDS recommande par ailleurs au gouvernement fédéral de prendre en considération une nouvelle injection aux transferts dans le cadre du TCSPS pour les établissements d'enseignement postsecondaire et pour le financement de conseils nationaux de recherche. Alors que nous approuvons l'annonce dans le discours du Trône de fonds pour la recherche, il n'y avait aucune mention de consolider nos universités et collèges - une lacune importante dans le plan d'action proposé sur les compétences et les capacités d'apprendre pour le 21e siècle.

  • Créer un régime fiscal plus équitable en rehaussnant l'exemption de base, en réintroduisant un crédit d'impôt universel non remboursable pour les familles avec enfants, en réindexant le régime d'impôt sur le revenu, en rétablissant la valeur du crédit de TPS, en réformant le régime de REER/RPA, et en introduisant un impôt sur les héritages.

    Une réindexation complète des tranches d'imposition, des crédits et des prestations aurait une grande portée pour assurer l'équité à long terme du régime fiscal et des prestations. Les ménages à faible et moyen revenu ont été les principales victimes des récentes hausses fiscales résultant de la désindexation. Nous sommes convaincus qu'il faut traiter ce problème avant de tenir compte de n'importe quelle coupure d'impôt supplémentaire.

    Toute mesure d'allégement fiscal dans le budget de l'an 2000 devrait fournir davantage de soutien aux familles avec enfants, comme indiqué plus haut, et devrait augmenter le revenu disponible pour les Canadiens à faible et moyen revenu. Nous recommandons au gouvernement fédéral de :

    • Hausser l'exemption fiscale de base, ce qui allégerait les impôts de tout le monde et surtout des ménages à faible revenu, dont beaucoup s'affranchiraient ainsi d'impôts sur le revenu.

    • Réintroduire un crédit d'impôt universel non remboursable qui reconnaîtrait les frais encourus par les familles pour élever des enfants. (voir plus haut)

    • Réindexer graduellement les tranches d'imposition pour les ramener aux niveaux de 1988 qui existaient avant l'indexation partielle du régime, une mesure qui rehausserait le seuil des taux d'imposition les plus élevés à environ 37 000 $ (pour le taux de 26%) et à 73 000 $ (pour le taux de 29%).

    • Rétablir la valeur du crédit de TPS. Avec le temps, le taux de la TPS devrait être réduit, étant donné que c'est une taxe régressive qui encourage le marché au noir.

    Le Caledon Institute estime qu'ente 1986 et 1998, 1,2 million de personnes sont devenues imposables en raison de la désindexation, tandis que seulement un contribuable sur cinq est passé dans une tranche d'imposition supérieure. Des mesures pour rehausser la valeur de l'exemption de base dans les budgets de 1998 et 1999 ont éliminé les impôts pour 600 000 personnes, à un coût de 1,5 milliard. Mais beaucoup plus de Canadiens seront récupérés par le régime, étant donné que le gouvernement n'a pas corrigé le problème sous-jacent des «dérapages» de tranches.

    Le CCDS recommande au gouvernement fédéral de tenir compte aussi d'autres mesures pour rendre le régime fiscal plus équitable. D'abord, le traitement préférentiel actuel des gains en capitaux devrait être aboli : seulement les trois quarts des gains nets en capitaux sont inclus dans le revenu. Deuxièmement, Les REER sont devenus la plus grosse dépense fédérale d'impôt sur le revenu . Nous recommandons, afin de diminuer les dépenses dans ce domaine et de le rendre plus équitable, de réduire les limites des contributions aux REER et les contributions devraient être traitées comme un crédit d'impôt plutôt que comme une déduction. Finalement, un impôt modeste sur les héritages devrait être réintroduit.

    En ce qui a trait aux REER, le plafond actuel de la contribution à 13 500 $, ainsi que le traitement des REER en tant que déduction du revenu plutôt qu'un crédit d'impôt, procure un avantage évident aux Canadiens les plus privilégiés. Le plafond de la contribution devrait être rabaissé à un niveau plus adapté aux salaires moyens. Avec le plafond actuel, tous les contribuables - petits, moyens et grands - subventionnent des pensions privées généreuses pour les Canadiens avec des revenus au-dessus de la moyenne, par le biais d'impôts plus élevés. Nous pensons que le rôle du gouvernement devrait être d'aider les retraités à établir des revenus de pensions qui correspondent aux salaires moyens en cours au Canada. Un plafond plus bas pour les contributions aux REER devraient être suivies pour les RPA afin de garder un niveau égal. Si les gens désirent des revenus de retraite plus élevés, ils peuvent avoir recours aux épargnes privées et aux placements, sans s'épauler sur les autres contribuables. Les initiatives que nous proposons non seulement rendraient le régime fiscal plus équitable, elles permettraient aussi au gouvernement une plus grande flexibilité fiscale au fil des ans.

    Finalement, le CCDS recommande au gouvernement fédéral de s'aligner aux États-Unis, en réintroduisant un impôt sur les héritages, au nom de l'équité entre les générations. On a versé beaucoup d'encre sur les pressions fiscales croissantes qui vont probablement échoir aux prochaines générations en raison du vieillissement de la population au Canada. Nous pensons que ce fardeau pourrait être allégé dans une certaine mesure en collectant un modeste impôt sur les transferts de richesse. Cet impôt pourrait être alloué spécifiquement à augmenter le fonds du RPC/RRQ afin de réduire le besoin d'augmentations futures des taux de contribution, ou encore il pourrait être versé directement pour répondre aux besoins supplémentaires de soins de santé et de revenu des Canadiens. En utilisant le taux moyen des pays de l'OCDE - où les impôts sur les héritages sont équivalents à 0,2 pour cent du PIB - et en l'applicant au PIB du Canada en 1998, nous estimons que le gouvernement pourrait collecter environ 1,8 milliard de dollars par an. Nous recommandons de taxer les héritages de plus de 200 000 $ au bas taux de cinq pour cent.

  • Rétablir le droit des Canadiens à l'Assurance-chômage.

    En considérant les excédents générés par le programme d'assurance-emploi (a-e) et la faible couverture qu'elle octroie désormais, ce programme risque fort de perdre sa légitimité auprès des cotisants. Le CCDS n'endosse pas cependant les demandes de réduction des cotisations à l'a-e. Tout potentiel de création d'emploi résultant d'une telle coupure a été très exagéré. Ce qui est plus inquiétant, c'est la baisse du nombre de chômeurs qui sont actuellement couverts par l'a-e - une baisse de 50 points de pourcentage depuis 1990, en étant passé de 83% à 33%. De plus, il y a eu une forte réduction du nombre de prestataires admis aux congés de maternité et parentaux. De toute évidence, la dernière tournée de restrictions aux critères d'admissibilité et aux prestations dans le cadre de l'a-e ont eu des répercussions plus profondes qu'anticipé. Beaucoup de personnes cotisent maintenant au régime sans espoir de pouvoir jamais en recueillir des prestations. Pour les travailleurs dans une situation précaire d'emploi ou ceux qui travaillent à temps partiel, l'a-e constitue en fait un autre impôt sur leur salaire.

    Le CCDS recommande au gouvernement fédéral non seulement de rétablir la couverture à l'a-e et les prestations aux niveaux d'avant 1994, mais aussi d'étendre et d'améliorer la couverture pour les travailleurs à temsp partiel et autonomes. Le programme d'a-e devrait également être remanié pour faciliter l'embauche de nouveaux travailleurs, au lieu de continuer les méthodes actuelles qui encouragent les employeurs à payer des heures supplémentaires aux employés plutôt que d'avoir à payer d'autres cotisations.

  • Réformer et améliorer l'accès et le niveau des prestations des congés de maternité, parentaux et pour raisons familiales.

    Avec le passage du nouveau régime d'assurance-emploi en 1996, les changements aux règles d'admissibilité ont radicalement réduit le nombre de travailleurs qui peuvent bénéficier des prestations de congés de maternité et parentaux de l'a-e. De 1996 à 1997, par exemple, le nombre de prestataires a baissé de 7%, par rapport à une chute des naissance de seulement 2%. Cela fait ressortir les problèmes sérieux qui ont découlé de la greffe de ce type de programme de congés sur le régime d'assurance-emploi. Des critères restrictifs d'admissibilité et la période d'attente de deux semaines sont deux caractéristiques irrationnelles du programme de congés de maternité et parentaux au Canada, qui sont le résultat direct d'une adhérence rigide aux règlements du programme «normal» de l'a-e.

    Nous recommandons au gouvernement - au strict minimum - de rétablir les conditions d'admissibilité d'avant 1994, la durée des prestations, le taux de compensation, et le niveau de gains maximum assurables, comme élément clé du nouveau Programme d'action national pour les enfants. L'annonce de l'extension du programme est un premier pas important, mais il faut passer à l'action immédiatement pour étendre l'accès au programme au-delà d'un petit noyau d'employées à plein temps toute l'année. Il est fortement recommandé au gouvernement de créer un programme séparé de congés de maternité et parentaux qui fournirait du soutien financier à un vaste éventail de ménages qui n'ont pas accès à l'a-e actuellement.

    Les congés parentaux combinés devraient être disponibles pour au moins un an - comme de coutume dans beaucoup d'autres pays - afin de donner aux parents le choix de s'occuper de leurs nouveaux-nés sans avoir à souffrir de pénalités financières. Un nouveau programme devrait aussi fournir diverses formes de congés payés pour raisons familiales, par exemple, pour soigner des membres malades de la famille. De plus, nous recommandons au gouvernement de montrer de la poigne en réformant le code fédéral du travail afin d'étendre des garanties de congés non rémunérés pour raisons familiales aux travailleurs des industries sous réglementation fédérale, en tant que mesure visant à rendre le milieu de travail mieux adpaté aux besoins de la famille.

  • Améliorer les soutiens aux personnes handicapées, promouvoir l'emploi rémunéré et les possibilités de bénévolat et élaborer un filet de sécurité du revenu intégré et adéquat pour les personnes handicapées.

    En juin 1999, le sous-comité sur la condition des personnes handicapées a publié son rapport À l'image de l'interdépendance : les personnes handicapées, le Parlement, le gouvernement et la société. Au lieu de pondre un autre rapport sur la condition des personnes handicapées et les options pour le changement, le Comité a décidé d'enquêter sur le sort de la montagne de rapports et de recommandations du passé récent et d'établir où en sont les questions sur les personnes handicapées sur le calendrier d'action du gouvernement actuel. Le Comité a trouvé que la plupart des rapports, y compris celui même du Groupe de travail gouvernemental sur les questions concernant les personnes handicapées, paru en octobre 1996, étaient en train de ramasser la poussière, rélégués aux oubliettes par les disputes intergouvernementales et interdépartementales.

    Les personnes handicapées au Canada ont attendu longtemps de voir une action concrète pour améliorer leur vie. La promesse liée à la publication en 1998 de À l'unisson : une approche canadienne concernant les personnes handicapées par les ministres responsables des Services sociaux du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, s'est évaporée. Le CCDS encourage vivement le gouvernement à passer à l'action sur les nombreuses recommandations positives qui ont été faites et à stimuler les négotiations avec les provinces et les territoires afin que se réalise la vision de citoyens à part entière pour les personnes handicapées. Comme indiqué dans À l'unisson, il faut prendre des mesures spécifiques pour améliorer les soutiens aux personnes handicapées - y compris des mesures pour compenser les coûts élevés liés aux handicaps - et promouvoir le travail rémunéré et les possibilités de bénévolat pour les personnes handicapées, tout en établissant un filet de sécurité du revenu intégré et adéquat.

  • Investir dans des créneaux d'emplois sûrs et bien rémunérés pour les Canadiens dans le secteur tertiaire de l'économie.

    La polarisation des revenus tout au long des années 1990 menace clairement le bien-être des Canadiens. Dans l'ensemble, le revenu moyen disponible ne s'est pas redressé depuis la récession du début des années 1990. De 1989 à 1996, les 40% en bas de l'échelle des familles avec des enfants de moins de 18 ans ont vu leur part du marché chuter de 3,2 points de pourcentage, tandis que le revenu du marché des 40% en haut de l'échelle a augmenté de la même proportion - un changement équivalant à plusieurs milliards de dollars. Même après les impôts et les transferts, les familles en bas de l'échelle des revenus ont perdu du terrain par rapport aux familles en haut de l'échelle. Alors que certains Canadiens ont profité d'une nouvelle prosperité dans les quelques dernières années, une grande masse est laissée à la traîne pour se débattre avec des emplois sans sécurité dans un marché du travail mal rémunéré. Il appartient au gouvernement fédéral d'explorer les options qui pourront améliorer les chances d'emploi et les conditions de travail des nombreuses personnes et familles qui vivent maintenant au jour le jour.

    Lors de la discussion sur la productivité canadienne, le Comité des finances a déclaré que le gouvernement a un rôle important à jouer pour créer un environnement propice au bon fonctionnement de l'économie, par l'intermédiaire de ses politiques monétaires et fiscales, son régime fiscal et en jouant un rôle complémentaire quand le marché a des lacunes. Stimuler la productivité fait une série de recommandations, allant de la réduction du ratio de la dette par rapport au PIB, à établir des taux d'imposition concurrentiels sur le plan international, à appuyer l'accès à l'éducation et la formation professionnelle, et à la libéralisation du commerce et la privatisation. Ce type de mesures est conçu pour «laisser agir les forces du marché». Le problème avec cette orientation à la productivité - et au rendement économique du Canada en général - c'est qu'elle ignore le fait que ces forces du marché sont en train de créer deux classes de Canadiens : les gagnants au plan économique, et les perdants. Il y a suffisamment d'indications à cet égard. Comme nous l'avons mentionné plus haut, la baisse des revenus du marché est à la base de la situation lamentable du revenu net après impôts au cours de la décennie. Il ne suffit pas que le gouvernement emboîte le pas et essaye - à contre coeur la plupart du temps - de ramasser les pots cassés. Les gouvernements à tous les paliers doivent prendre une part active pour assurer à tous les Canadiens des possibilités d'emploi sûr et bien rémunéré.

    Le CCDS croit que le gouvernement fédéral pourrait faire une contribution positive en investissant dans le secteur tertiaire de l'économie, fournissant ainsi des emplois et des services de soutien très nécessaires à l'échelon communautaire. Cela serait faisable au moyen de la création d'un Fonds national de développement communautaire bien renfloué qui fournirait du soutien financier et technique à des initiatives locales à travers le pays. Non seulement ce type de fonds d'investissement créerait davantage d'emplois que n'importe quelle coupure d'impôts généralisée, mais cela aiderait aussi à confronter les lacunes flagrantes dans l'infrastructure sociale au Canada, entre autres le manque de logements abordables et de garderies. En outre, il faudrait songer à renforcer les possibilités que possède le secteur à but non lucratif de créer des emplois, par le biais d'améliorations au crédit d'impôt pour les oeuvres de bienfaisance.

 

Conclusion

Le rapport du Comité des finances sur la productivité parle d'amélioration des éléments fondamentaux. Dans ce contexte, le Comité faisait référence au maintien d'un faible taux d'inflation, à un examen continu des programmes et à une convention de productivité, entre autres. Pour le CCDS, l'amélioration des éléments fondamentaux c'est bien plus que cela. C'est assurer une sécurité économique et sociale aux Canadiens face à une économie mondiale qui change rapidement et à une société de plus en plus diversifiée. Cela veut dire garantir à tous les Canadiens la chance de participer à la vie sociale, culturelle et économique de leur communauté. Cela veut dire donner à nos enfants les meilleures chances possibles de grandir et de s'épanouir grâce à des initiatives bien coordonnées entre le gouvernement, le secteur privé et la communauté sous les auspices d'un Plan d'action national pour les enfants. Le budget de l'an 2000

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