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Le Budget fédéral de 1999 : un compte rendu
Le 3 mars 1999

Note d'évaluation générale : B-

Après des années de coupures, le Conseil canadien de développement social (CCDS) se réjouit de voir que le gouvernement fédéral réinvestit enfin dans des programmes sociaux qui en ont bien besoin et commence à se pencher sur les difficultés des Canadiens à faible et moyen revenu. Cependant, le budget de 1999 s'est encore une fois laissé aller dans le dédale de la prudence. Le gouvernement aurait pu facilement débourser 5 milliards de plus pour des investissements sociaux et des allégements fiscaux ciblés sans mettre en danger les prochains budgets.

Le CCDS a été particulièrement déçu de constater qu'Ottawa continue à utiliser le surplus de l'Assurance-emploi (a-e) pour subventionner des coupures fiscales et des dépenses de programmes, au lieu de s'en servir pour payer des indemnités aux milliers de cotisants qui se trouvent sans emploi mais qui ne sont pas admissibles aux prestations.

Par ailleurs, étant donné le besoin urgent dans le domaine du logement social et des sans-abri, le manque d'action fédérale dans ce secteur est tout aussi regrettable.

Malgré cela, nous félicitons le gouvernement pour sa décision de réinvestir dans les soins de santé et d'apporter un modeste allégement fiscal aux Canadiens à faible et moyen revenu. Le CCDS donne une note générale de B- au ministre des Finances Paul pour sa présentation budgétaire.

Ce que le CCDS aurait aimer y trouver :

Un investissement notable dans la création d'emplois
Notre note : C

En partie à cause d'années de retranchement à tous les paliers de gouvernement, l'économie canadienne n'est même pas au seuil de réaliser ses pleines possibilités de taux de croissance. À présent qu'Ottawa n'est plus débiteur, le CCDS osait espérer voir des mesures plus audacieuses pour stimuler l'économie. Évidemment, les nouveaux investissements dans les soins de santé et dans la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, ainsi que l'allégement fiscal modeste qui ont été proposés dans le budget de cette année sont des pas dans la bonne direction.

Pourtant, on aurait pu et on aurait dû en faire davantage. Le gouvernement fédéral ne devrait pas consacrer 3 milliards par an au remboursement de la dette, alors chaque milliard dépensé à cet effet ne réduit le fardeau seulement que de 0,11 pour cent. Pourvu que l'économie canadienne poursuive sa croissance, la dette se réglera d'elle-même. Même le ministère des Finances admet ce fait. L'objectif du budget fédéral devrait être de stimuler l'économie. Nous croyons que le gouvernement fédéral aurait pu facilement accorder au moins 5 milliards de plus en coupures fiscales et en dépenses supplémentaires, sans mettre en péril l'équilibre de son budget de l'année prochaine. Des dépenses investies pour des garderies d'enfants et des logements sociaux auraient aider à bâtir l'infrastructure sociale du Canada tout en créant des emplois.

Des investissements pour améliorer la situation des enfants
Notre note : B

La plupart de l'allégement fiscal de cette année pour les Canadiens à faible et moyen revenu est sous forme d'amélioration de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). La prestation maximale pour le premier enfant de la famille augmentera de la somme actuelle de 1 650 $ à 1 805 $ en juillet 1999, et à 1 975 $ en juillet 2000. Par ailleurs, la prestation maximale sera accordée à plus de familles, étant donné que le seuil du revenu familial net passe de 25 921 $ à 29 590 $ d'ici l'an 2000.

Le CCDS approuve cette mesure comme une démarche importante vers la reconnaissance du besoin d'aider les parents – surtout ceux avec de faibles revenus – à joindre les deux bouts. Cependant, étant donné la situation financière du gouvernement fédéral, le CCDS avait espéré davantage dans ce domaine. Une somme supplémentaire de 850 millions de dollars aurait fait passer la prestation à près de 2 500 $ pour le premier enfant, un seuil auquel les familles à l'assistance sociale – manifestement absentes dans ce budget – auraient commencer à recevoir certains avantages directs de la PFCE.

Une approche cohérente et à long terme aux soins de santé
Notre note : B

Le gouvernement fédéral mérite le crédit d'avoir réalisé les besoins urgents à apporter au régime des soins de santé et d'avoir renouvelé son engagement à la recherche et aux systèmes d'information dans le domaine de la santé. En gardant à l'esprit que bien des problèmes de financement des soins de santé au Canada ont découlé des coupures de paiements dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux au cours des quatre dernières années, la somme d'argent promise pour les prochaines années ramènera le financement des soins de santé à son niveau de 1995.

Le CCDS avait espéré que l'apport supplémentaire aux soins de santé servirait à développer une approche cohérente, complète et à long terme dans le domaine de la santé, avec plus de soutien pour la prévention et l'utilisation de mesures de santé basées sur la population. Avec la population vieillissante au Canada et les coûts élevés de la médecine moderne exigeant de fortes demandes du régime des soins de santé, il faudra trouver de nouvelles alternatives. Il est donc rassurant de voir Ottawa investir davantage pour l'amélioration des systèmes d'information de la santé, promouvoir la recherche médicale et améliorer les services de santé pour les Premières nations et les initiatives de prévention.

Le CCDS donne une bonne note à Paul Martin dans ce domaine, mais seulement à condition que cette augmentation du financement est une première étape. Le gouvernement fédéral et les provinces ont besoin de coopérer pour développer les soins à domicile, l'assurance-médicaments et les programmes de promotion de la santé.

Un régime fiscal plus équitable
Notre note : C

L'augmentation de l'exemption de base personnelle annoncée dans le budget de 1999 était due depuis longtemps. En raison de la désindexation partielle en 1986, l'exemption de base était de 6 456 $ en 1998, au lieu des 8 000 $ qu'elle aurait été autrement. En augmentant l'exemption de base personnelle à 7 131 $, le gouvernement fédéral ne fait que la moitié du chemin pour compenser les augmentations d'impôts dues à l'inflation au cours des 13 dernières années. Les Canadiens ont payé 10 milliards de plus en impôts sur le revenu personnel en 1998 en résultat de la désindexation partielle. C'est pour cette raison que le CCDS recommande l'indexation totale des taux d'impôts, crédits et prestations – mesures qui devraient être possibles désormais avec notre bas taux d'inflation.

Le CCDS remarque aussi que les deux initiatives fiscales dans le budget de 1999 – l'augmentation de l'exemption de base et l'élimination de la surtaxe de 3% – vont aider de façon disproportionnée les Canadiens dans les tranches plus élevées du revenu. Le CCDS recommande que les prochaines modifications à l'impôt sur le revenu personnel servent à répartir plus justement les épargnes d'impôts parmi les Canadiens dans toutes les tranches de revenus.

L'augmentation du soutien pour les études postsecondaires
Notre note : D

On reconnaît largement que l'éducation est la clé de la réussite économique future du Canada. Ce budget pourtant, n'a rien fait pour améliorer l'accès des Canadiens aux études postsecondaires. Les mesures du budget de l'année dernière (notamment la Fondation des bourses d'études du millénaire et les REEE) étaient mal fondées et insuffisantes pour répondre aux besoins dans ce domaine. Avec les tarifs d'inscription qui grimpent et un nombre record d'étudiants se débattant avec une dette d'études élevée, le gouvernement devrait ajouter un critère de subvention en fonction des besoins au Programme canadien de prêts aux étudiants. Du côté positif, le CCDS approuve l'augmentation de financement annoncée dans ce budget pour les organes de recherche au Canada, ce qui devrait se traduire par davantage de financement de la recherche sur nos campus universitaires.

Une révision complète et des améliorations au régime d'Assurance-emploi
Notre note : F

Dans le surplus du budget de 1998, sept milliards proviennent directement des cotisations à l'assurance-emploi. En tenant compte de cela, et du fait que l'a-e est maintenant accordée à bien moins de chômeurs et que les limites de prestations ont été réduites, le CCDS avait recommandé au Fédéral d'élargir les critères d'admissibilité et d'augmenter les prestations. On n'en a apparemment même pas tenu compte. L'utilisation par le gouvernement fédéral des surplus de l'a-e pour subventionner les coupures d'impôts et les dépenses de programme, alors que des centaines de milliers de Canadiens n'ont aucune protection contre le chômage, est inacceptable. Cela risque aussi de miner le but initial de l'assurance chômage. Le CCDS renouvelle donc son appel pour une révision totale de l'a-e afin de lui conserver son intégrité et de restaurer son objectif initial. Cette révision devrait s'effectuer dans l'optique d'étendre la couverture aux travailleurs les plus vulnérables de l'économie – les employés à temps partiel et les travailleurs autonomes.

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