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Énoncés de politiques

RÉPONSE AU BUDGET FÉDÉRAL DE 1998

Mars 1998

CE BUDGET VA-T-IL AUSSI RÉDUIRE LE DÉFICIT SOCIAL?

INTRODUCTION

Le Conseil canadien de développement social s'attendait à ce que le gouvernement fédéral utilise son budget de 1998 pour commencer à s'attaquer au déficit social du Canada. Maintenant que les livres de compte sont enfin équilibrés et que l'économie du pays est en croissance, Ottawa devrait avoir mis en place dans le budget de cette année un plan rigoureux pour réduire le déficit social – ou humain – au Canada. C'est le déficit qui a été laissé sur les épaules de nombreux Canadiens et Canadiennes qui s'efforcent de s'en sortir, avec des programmes sociaux diminués, largement à cause des coupures du financement fédéral qui ont servi à réduire le déficit fiscal d'Ottawa. Notre déficit social est aussi le résultat de la transformation de notre économie, qui était ancrée dans la manufacture et le développement de ressources et qui est désormais basée sur l'industrie de l'information dont les échanges se traitent mondialement au déclic d'une commande d'ordinateur.

L'annonce du budget a donc apporté aux Canadiens des nouvelles bien moins bonnes que ne l'espérait le CCDS, surtout en ce qui concerne ceux qui sont les plus affectés par le déficit social. Il y a quelques mesures dans le budget de cette année pour les Canadiens à faible et moyen revenu, sous forme d'allégements fiscaux et d'aide pour poursuivre des études supérieures, mais il n'y a aucun calendrier ou plan d'action stratégique pour éliminer notre déficit social. Il est temps qu'Ottawa prenne des mesures pour corriger certaines des conséquences les plus sérieuses de notre déficit social.


C'EST QUOI, LE DÉFICIT SOCIAL?

De nos jours, environ 1,3 million de Canadiens cherchent un emploi en vain. Et en 1996, Statistique Canada révélait qu'environ 5,3 millions de personnes avaient des salaires si bas que 55 p. cent ou plus de leur revenu ménager brut servait à acheter les nécessités de base pour l'alimentation, le logement et l'habillement. Avec les provinces qui ressentent les grosses réductions de paiements de transfert d'Ottawa, l'accès aux soins universels de santé, à l'éducation et aux services sociaux est en baisse.

En même temps, les disparités du revenu parmi les Canadiens augmentent. On le constate quand on examine les revenus du groupe de la population des 20 p. cent les plus riches par rapport à ceux des 20 p. cent les plus pauvres. Parmi les dix principaux pays industrialisés, le Canada se place au 5e rang pour la plus grande disparité entre ses citoyens riches et pauvres. Le Programme de développement humain des Nations Unies indique dans son rapport de 1997 que les 20 p. cent des ménages les plus riches au Canada ont sept fois plus de pouvoir d'achat que les 20 p. cent des plus pauvres. En comparaison, au Japon le chiffre correspondant est de quatre fois plus de pouvoir d'achat, tandis qu'aux Pays-Bas et en Suède il s'agit de cinq fois plus de pouvoir d'achat.

Disparité du revenu dans des pays sélectionnés de l'OCDE de 1980 à 1994
Country20% des gens les plus pauvres20% des gens les plus richestaille de la disparité
Japon (1) 8987 387384X
Pays-Bas (2) 7109 319925X
Suède (3) 7160 330265X
Allemagne (4) 6594 379636X
Italie (5) 6174 372286X
Canada (6) 5971 421107X
France (7) 5359 400988X
Nouvelle Zélande (8) 4264 373699X
États-Unis (9) 5800 517059X
Royaume-Uni (10) 3963 3816410X
Note : Le nombre à côté de chaque pays indique son classement par rapport aux autres selon sa taille de disparité du revenu. La dernière colonne correspond à la taille réelle de disparité du revenu, par exemple, 4 x indique que le revenu des 20% les plus riches est 4 fois plus élevé que le revenu des 20% les plus pauvres. $PPA = parité du pouvoir d'achat .
Source : Programme de développement des Nations Unies, Rapport de développement humain de 1997, "Profil de la pauvreté humaine" p. 53.

Par contre, aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni – où les programmes sociaux ont été largement réduits dans les derniers dix ans – les différences entre les deux groupes sont plus grandes qu'au Canada. Pour les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, les 20 p. cent les plus riches de la population ont neuf fois plus de pouvoir d'achat que les 20 p. cent les plus pauvres, tandis qu'au Royaume-Uni ils ont dix fois plus de pouvoir d'achat. La position intermédiaire du Canada démontre l'importance de programmes comme l'assurance-emploi, l'assurance-maladie et l'assistance sociale pour compenser les conséquences des bas salaires ou de l'instabilité de l'emploi, ce qui à son tour réduit les risques de chômage et de pauvreté.


VERS UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT SOCIAL

Le CCDS ne demande pas à Ottawa de se lancer dans une autre crise fiscale. Mais plutôt, le Conseil suggère un juste milieu entre la responsabilité fiscale et sociale. Dans le budget fédéral, le CCDS aurait aimé voir des mesures visant à :

  • améliorer les chances d'emploi pour les Canadiens,
  • améliorer leur sécurité du revenu,
  • augmenter l'accès à l'éducation postsecondaire,
  • améliorer la situation des enfants, et
  • développer un compte rendu social annuel.


UNE ÉVALUATION DES RÉSULTATS DU BUDGET FÉDÉRAL

1. Amélioration des chances d'emploi?

Même si le taux de chômage a baissé de 11,2 p. cent en 1993 à moins de 9 p. cent aujourd'hui, le nombre de chômeurs est encore bien trop élevé au Canada. Le budget de 1998 s'est axé sur l'amélioration du capital humain en facilitant l'accès à l'éducation postsecondaire – un but en soi louable – mais ce sera problématique si on continue d'avoir une source limitée d'emplois pour des travailleurs hautement qualifiés et avec une éducation supérieure.

La seule mesure directe de création d'emploi proposée par Ottawa pour 1998-99 est l'engagement de consacrer 380 millions de dollars aux programmes d'emploi pour les jeunes, une hausse par rapport aux 353 millions de 1997-98. Cela aidera environ 100 000 jeunes à acquérir de l'expérience grâce à des projets communautaires, des stages chez des employeurs et des placements d'emplois d'été. Même si cela aide – surtout avec la proposition du budget de consentir une dispense de cotisation à l'assurance-emploi aux employeurs afin de les inciter à embaucher des jeunes Canadiens – peu de ce financement à l'emploi des jeunes mènera à l'emploi permanent à temps plein.

Le gouvernement fédéral pourrait avoir accordé des fonds dans le budget de cette année envers la création d'emplois utiles, à long terme, en allouant des fonds aux organismes de développement économique communautaire pour des subventions à l'infrastructure et aux salaires. Une telle initiative aurait permis à ces organismes communautaires d'embaucher des jeunes Canadiens. En aidant à la création de sociétés de développement économique communautaire, de coopératives de travail et organismes semblables, Ottawa aurait pu déclencher une série d'activités dont les communautés ont besoin tout en augmentant les dépenses des consommateurs en créant des emplois.

Le coût de l'investissement fédéral dans le secteur bénévole aurait été minime. Par exemple, si Ottawa avait fourni un soutien de 50 000 dollars chaque pour 6 000 projets de développement économique communautaire, en demandant aux bénéficiaires de lever l'équivalent par des contributions du secteur privé et de bénévoles, on aurait pu créer jusqu'à 30 000 emplois ne coûtant que 300 millions de dollars au trésor public.

2. Amélioration de la sécurité du revenu au Canada?

Les programmes de sécurité du revenu au Canada ont été réduits dans les dernières années, par une combinaison de la désindexation des crédits d'impôts comme la prestation fiscale pour enfants, du resserrement des critères d'admissibilité à des programmes comme l'assurance-emploi et les indemnités d'invalidité du régime de pensions du Canada/des rentes du Québec, ainsi que par des réductions à l'assistance sociale provinciale provoquées en grande partie par les coupures des paiements de transfert du fédéral dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Depuis 1994, Ottawa a coupé 6,3 milliards de dollars aux transferts pour les soins de santé et programmes sociaux du TCSPS. Le budget de cette année ne restaure aucun des fonds coupés, mais il réduit le montant qui était prévu pour une coupure supplémentaire en 1998-99.

Dans l'ensemble, les programmes de sécurité du revenu au Canada ont été affaiblis au cours des dernières années. Le budget fédéral de 1998 y apporte quelques améliorations minimes :

un nouveau crédit d'impôt de 400$ pour les personnes qui prennent soin d'un parent âgé ou d'un membre infirme de la famille vivant sous leur toit; et une aide de crédits fiscaux aux personnes handicapées et aux personnes qui s'en occupent

L'aide aux personnes qui prennent soin d'un parent infirme qui habite avec eux représente la plus grosse dépense de sécurité du revenu du budget. Au cours des trois prochaines années, environ 450 000 aidants naturels recevront 275 millions de dollars de crédits d'impôt supplémentaires. C'est une façon relativement modeste mais positive de reconnaître le travail non rémunéré effectué par les Canadiens, la plupart des femmes, qui fournissent des soins à domicile à des parents proches. Le Conseil demande au gouvernement d'étendre cette mesure à d'autres personnes qui fournissent des soins à des parents proches infirmes même quand ils n'habitent pas avec eux.

Alors qu'Ottawa a promis 15 millions de dollars dans les trois prochaines années en aide fiscale supplémentaire aux personnes handicapées et leur famille, ce mentant est faible par rapport à l'envergure des améliorations fédérales financières et de programmes qui ont été recommandées par divers organismes représentant les personnes handicapées. Il faut aussi considérer cette aide fiscale en tenant compte de la réduction à grande échelle des services aux personnes handicapées à niveau provincial, provoqué en grande partie par les coupures du TCSPS.

Finalement, le CCDS recommande qu'Ottawa fasse une révision complète de l'assurance-emploi, dans le but d'étendre cette protection d'assurance à bien plus que seulement 43 p. cent des chômeurs actuels qui touchent des indemnités. D'après le premier rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi, publié par le gouvernement, ce taux représente une baisse considérable par rapport aux 83 p. cent de 1989. Il est inquiétant que pour un grand nombre de Canadiens, la perte d'un emploi soit en plus aggravée par la perte du remplacement de revenu.

Récemment, le ministre du Développement des ressources humaines Pierre Pettigrew a exprimé l'intérêt d'élargir la définition des critères d'admissibilité à l'assurance-emploi, surtout pour y inclure les travailleurs autonomes (La Presse du 26 février 1998). C'est un groupe important de travailleurs dont il faudrait tenir compte de la situation dans une révision complète des critères d'admissibilité. On devrait aussi se pencher sur la situation d'un nombre croissant de travailleurs temporaires et à temps partiel qui ne sont pas admissibles aux indemnités de chômage.

3. Amélioration de l'accès à l'éducation postsecondaire?

Le morceau de choix du budget est une dotation de 2,5 milliards de dollars à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Sur dix ans, la Fondation remettra annuellement 100 000 bourses d'études d'une valeur moyenne de 3 000 dollars par étudiant à ceux qui «ont besoin d'aide pour financer leurs études et qui ont démontré leur mérite».

Ce fonds améliorera l'accès à l'éducation postsecondaire, dans la mesure ou le besoin constituera le plus important critère d'admissibilité. La base admissible au fonds comprendra les 550 000 étudiants, parmi les 1,3 millions d'étudiants (Globe and Mail du 25 février 1998), qui remplissent actuellement les critères pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, ainsi que les étudiants potentiels du secondaire ou sur le marché du travail qui en auront besoin.

Les subventions canadiennes pour études et la subvention canadienne pour l'épargne-études constituent deux autres composantes importantes de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Le CCDS approuve la création des subventions canadiennes pour études, qui accordera jusqu'à 3 000 dollars par an à 25 000 étudiants avec des personnes à charge. Ce programme sera une aide financière bien utile aux étudiants dans le besoin, pour un coût total de 300 millions de dollars au cours des trois prochaines années.

Dans le cadre du programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études, Ottawa va octroyer une subvention de 20 p. cent (ou jusqu'à 400 dollars) sur la première tranche de 2 000 dollars de cotisations annuelles versées dans un Régime enregistré d'épargne-études que les étudiants toucheront quand ils s'inscriront à des études postsecondaires. Cette initiative va aider, mais seulement les familles qui ont financièrement les moyens de mettre de l'argent de côté pour les études de leurs enfants.

Et enfin, en vue d'améliorer l'accès aux universités et collèges aux Canadiens qui n'ont pas les moyens, Ottawa devrait penser à augmenter les paiements de transfert aux provinces couvrant l'éducation postsecondaire, les soins de santé et les services sociaux dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral a redressé le plancher des transferts en espèces du TCSPS de 11 milliards de dollars à 12,5 milliards en 1997-98. Cependant ce plancher est encore bien inférieur aux 18,7 milliards de transferts en espèces de 1994-95, au début du premier mandat de monsieur Chrétien. Cette baisse de financement a contribué à l'augmentation de 41 p. cent de l'index des prix à la consommation pour les tarifs de cours universitaires et collégiaux de 1992 à 1996 – de beaucoup supérieure à l'augmentation du taux d'inflation de six p. cent pendant la même période.

4. Le nouveau budget va-t-il améliorer la situation des enfants?

Le budget fédéral de cette année poursuit ses efforts de réduire le déficit social au Canada en augmentant la prestation nationale pour enfants, un crédit d'impôt pour les familles à faible revenu avec des enfants à charge. L'année dernière, Ottawa avait annoncé l'amalgamation de la prestation fiscale pour enfants et du supplément du revenu gagné en un Régime national de prestations pour enfants (RNPE) et s'était engagé à allouer 850 millions de dollars supplémentaires à ce régime lorsqu'il serait en vigueur en juillet 1998. Le gouvernement a aussi promis une autre augmentation de 850 millions à verser au cours de son mandat dans le cadre du RNPE. Le budget de cette année précise cette seconde allocation : 425 millions de dollars en juillet 1999 et 425 millions de dollars en juillet 2000.

Afin de mettre les choses en perspective, les 850 millions de dollars du RNPE qui entrera en vigueur en juillet 1998 augmentera au total la prestation fiscale pour enfants d'environ 6 milliards. Le CCDS estime que ce financement supplémentaire se traduira par environ dix pour cent d'enfants en moins vivant dans la pauvreté qu'actuellement. Cependant le gouvernement ne s'est pas engagé à indexer ces fonds au taux d'inflation. Depuis 1984, l'inflation a réduit la valeur des prestations pour enfants de 800 millions de dollars (en dollars de 1996), et leur valeur continue de baisser à un taux de 170 millions de dollars par an.

Ottawa devrait maintenant s'engager à une autre allocation de 850 millions de dollars de plus, indexés au taux d'inflation, pour le RNPE. Si le gouvernement veut sérieusement prendre des mesures pour éliminer notre déficit social, il devrait prendre un rôle de chef de file à remettre en place le programme national pour les enfants et développer d'autres programmes visant à améliorer le bien-être des enfants, comme des garderies à prix abordable et d'autres soutiens sur le marché du travail. Ottawa devrait aussi étoffer sa promesse de collaborer avec les provinces en développant des méthodes claires pour évaluer le degré de réussite en ce qui concerne l'élimination de la pauvreté infantile.

La situation des enfants sera aussi légèrement améliorée en vertu de deux mesures d'allégement fiscal offertes aux familles à revenu faible ou moyen dans le budget de cette année. D'abord, par une augmentation de 500 dollars (déductibles du revenu) au montant personnel de base et au montant pour conjoint pour les contribuables à faible revenu, ce qui éliminera l'impôt fédéral à payer pour près de 400 000 Canadiens et le réduira pour 4,6 millions de personnes. Cependant, comme ces crédits ne sont pas remboursables et servent à réduire le montant d'impôt à payer, les familles à l'assistance sociale n'en tireront aucun bénéfice.

Cela touche particulièrement les familles monoparentales. D'après des données de 1995 de Statistique Canada, le CCDS a calculé qu'un tiers (soit environ 247 000) de toutes les familles monoparentales sont dans cette situation. Le gouvernement fédéral ne peut donc compter sur des coupures d'impôts seulement pour aider les enfants pauvres. Il lui faut aussi se mettre d'accord avec les provinces pour répondre aux besoins de ceux qui sont à l'assistance sociale.

Avec l'augmentation du crédit d'impôt personnel de base, une famille de quatre avec une personne gagnant 15 000$ recevra un crédit supplémentaire de 174 $ en 1999. Pour le moins qu'on puisse dire, ce crédit est modeste, il équivaut à un total de 3,35$ par semaine. Par ailleurs, ce crédit va perdre de sa valeur chaque année, à moins qu'il ne soit indexé au taux d'inflation. Pour aider ceux qui sont en bas de l'échelle des salaires, Ottawa devrait indexer totalement les crédits d'impôt.

La deuxième mesure d'allégement fiscal de ce budget porte sur la surtaxe fédérale générale de trois pour cent. Cette surtaxe sera éliminée pour environ 12,6 millions de contribuables gagnant jusqu'à 50 000$, et sera réduite pour un million de contribuables de plus gagnant entre 50 000$ et 65 000$. Presque toutes les familles à deux salaires (99 p. cent) verront un avantage dans cette mesure, car en général au moins un des conjoints gagne moins de 65 000$ par an. Environ 100 000 familles avec un seul salaire (biparentales ou monoparentales) ont des revenus de plus de 65 000$, ce qui les empêche de tirer avantage de l'élimination de la surtaxe.

5. Mesurer nos progrès en fonction de la réduction du déficit social

Depuis les élections de 1993, Ottawa a pris la responsabilité de faire mieux comprendre aux Canadiens la nécessité de la lutte au déficit fiscal. À présent, le gouvernement fédéral se doit de mieux faire comprendre aux Canadiens ce qu'est le déficit social. Malheureusement, on n'en fait encore aucune mention dans le budget de 1998.Afin d'attirer l'attention des Canadiens sur le déficit social, Ottawa devrait produire un compte rendu social national pour identifier des cibles précises – ou des points de référence – permettant de mesurer les progrès dans la création d'emplois, l'amélioration de la sécurité du revenu et de l'employabilité et dans la lutte à la pauvreté. Par exemple, il faudrait mesurer et analyser régulièrement des données portant sur le niveau d'alphabétisation, le rendement scolaire, la santé de la population, la sécurité du public et l'emploi. Ce genre de compte rendu stimulerait le débat et les mesures à prendre dans notre société concernant les moyens d'améliorer le bien-être social au Canada.

Le gouvernement fédéral pourrait faire ce type de «vérification sociale» en se servant d'un mécanisme établi par la Loi sur l'Exécution du budget de 1995. L'article 50 stipule que le ministre des Finances et son collègue du ministère de la Santé et celui du Développement des ressources humaines, peuvent, ensemble ou séparément, préparer un compte rendu sur l'administration et le fonctionnement du TCSPS et présenter ce compte rendu au Parlement.


CONCLUSION

En tant qu'organisme national, indépendant et à but non lucratif, le CCDS plaide en faveur d'une amélioration de la sécurité sociale et économique pour tous les Canadiens et Canadiennes. Cet objectif est désormais à notre portée, étant donné notre récente croissance économique. Mais pendant que la locomotive économique du Canada s'élance hors de la station, il y a trop de Canadiens et de Canadiennes qui restent sur le quai.

Des mesures budgétaires comme la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et l'aide aux personnes handicapées sont un signe qu'Ottawa désire venir en aide aux personnes démunies et au chômage. Mais le gouvernement doit maintenant investir davantage dans d'autres secteurs de l'infrastructure sociale au Canada, comme nous l'avons signalé, pour confronter le déficit social. Il est particulièrement important que le gouvernement établisse un calendrier et définisse un plan d'action coordonné en vue d'éliminer le déficit social. Notre avenir dépend de notre capacité à produire une population saine, avec une éducation solide et vivant dans de bonnes conditions économiques. Chaque dollar investi à présent doit faire partie d'un plan stratégique visant à en retirer les dividendes à l'avenir sous forme d'amélioration de notre bien-être collectif.

Énoncés de politiques


Le Conseil canadien de développement social
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