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Énoncés de politiques

DES PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL 1998-1999
ÉTABLIES PAR CONSEIL CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

19 février 1998

Alors que Paul Martin se prépare à présenter le budget fédéral, il se trouve confronté à un nouveau problème, mais enviable : Que va faire Ottawa maintenant que son équilibre budgétaire est rétabli?

L'utilisation des surplus financiers soulève des questions fondamentales sur ce qui compte pour les Canadiens et les Canadiennes. Le ministre des Finances l'a bien compris dans sa déclaration économique et financière d'octobre dernier : « Le débat devrait porter sur les priorités nationales, sur la meilleure façon de bâtir une économie solide et une société solide, sur les débouchés et la sécurité ».

Le Conseil canadien de développement social (CCDS) souhaite que le budget de mardi prochain traite cinq priorités, qui devraient faire l'objet de mesures visant les objectifs suivants :

  • améliorer les possibilités d'emploi pour les Canadiens et les Canadiennes,
  • améliorer leur sécurité économique,
  • faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire,
  • améliorer le bien-être des enfants, et
  • produire un rapport social annuel

Le CCDS ne préconise pas qu'Ottawa s'engage dans des dépenses qui pourraient provoquer une nouvelle crise financière, mais il faut, selon lui, trouver un équilibre entre la responsabilité financière et la responsabilité sociale. Beaucoup de Canadiens ont déjà payé très cher les coupures effectuées dans les dépenses publiques pour équilibrer les comptes fédéraux. Avec le rétablissement budgétaire du Canada et la mise en oeuvre des propositions ci-dessus, Paul Martin pourra continuer à gérer judicieusement les fonds publics pour le plus grand bien du pays.

RÉDUIRE LE DÉFICIT SOCIAL

Le pays a peut-être maîtrisé son déficit budgétaire, mais un autre déficit reste tenace, et il est d'ordre social. Ce déficit social se manifeste par des symptômes extrêmement graves pour notre avenir, parce qu'ils menacent d'affaiblir la société en restreignant les possibilités d'emploi et la sécurité économique. Il se mesure en termes de Canadiens et de Canadiennes sans emploi qui ne peuvent participer à la prospérité croissante du pays, et de nombres toujours plus grands d'enfants, de jeunes et d'adultes qui vivent dans la pauvreté.

Aujourd'hui, environ 1,3 million de Canadiens cherchent en vain du travail. Et en 1995, Statistique Canada a établi que quelque 5,2 millions de personnes avaient des revenus si bas qu'elles devaient consacrer 55 pour cent ou plus du revenu brut du ménage pour les dépenses essentielles, c'est-à-dire la nourriture, l'habillement et le logement. Qui plus est, d'autres groupes importants risquent d'être laissés pour compte alors que l'économie nationale reprend : ceux qui ont, contre leur gré, un emploi temporaire ou à temps partiel, les jeunes travailleurs qui se sont considérablement endettés pour leurs études, les travailleurs âgés mis à pied, les mères vivant de l'aide sociale avec des enfants à charge, les personnes atteintes d'incapacités, les autochtones et les sans-abri.

LES PRIORITÉS RECOMMANDÉES POUR LE BUDGET FÉDÉRAL

La priorité du gouvernement fédéral, dans le budget de 1998, devrait être de mettre en oeuvre des mesures qui s'attaquent au déficit social du pays.

I. AMÉLIORER LES POSSIBILITéS D'EMPLOI

Le Conseil canadien de développement social (CCDS) recommande que ce budget reconnaisse qu'un chèque de paie régulier est le meilleur moyen de mettre un terme au chômage et à la pauvreté. S'il investit dans des ressources visant à créer des emplois, à améliorer la sécurité économique et l'employabilité, et à réduire la pauvreté des enfants, le Canada restera le meilleur pays pour vivre, pour tous ses habitants.

Des organismes communautaires de développement économique pourraient créer des emplois utiles et durables si le gouvernement fédéral subventionnait leurs dépenses d'infrastructures et de salaires. L'intervention fédérale permettrait à ces organismes communautaires de recruter de jeunes stagiaires. En aidant à créer de tels organismes de développement économique, des coopératives de travailleurs, et d'autres organismes similaires, le gouvernement fédéral encouragerait des activités communautaires nécessaires, l'augmentation des dépenses de consommation et, bien sûr, les emplois. C'est en effet une aubaine de type « deux produits pour le prix d'un » qui donnera du travail aux Canadiens vulnérables et injectera plus d'argent dans l'économie, tout en luttant contre le déficit social.

L'investissement que ferait le gouvernement fédéral dans le secteur volontaire lui coûterait peu. À titre d'exemple, Ottawa pourrait aider 6 000 projets d'organismes communautaires de développement économique à raison de 50 000 $ chacun, en exigeant des contributions équivalentes du secteur privé local et des bénévoles. Cette formule créerait jusqu'à 30 000 emplois et ne coûterait que 300 millions de $ au trésor.

2. AMÉLIORER LA SÉCURITÉ DU REVENU DES CANADIENS

La création d'emplois pose le problème de la sécurité du revenu. Comme le dit un rapport de Développement des ressources humaines Canada déposé à la Chambre des communes la semaine dernière, la majorité des personnes sans emploi au Canada ne remplissent plus les conditions nécessaires pour des prestations d'assurance-emploi même si la plupart, sauf les travailleurs indépendants, versent des cotisations. Le premier compte rendu annuel, Assurance-emploi - Rapport de contrôle et d'évaluation, montre que seulement 43 pour cent des Canadiens sans emploi ont reçu des prestations pendant la période de douze mois finissant en octobre 1997, ce qui constitue un recul par rapport aux 83 pour cent de bénéficiaires de prestations d'assurance-chômage en 1989. Pour de nombreux Canadiens -- et ce phénomène est alarmant -- la perte d'un emploi est aggravée par l'absence de revenu de remplacement.

Ottawa doit revoir quels sont les changements apportés au régime d'assurance-chômage au cours des huit dernières années qui ont contribué à cette situation. Ces modifications comprennent la disqualification, en 1993, des personnes qui quittent volontairement leur emploi, le resserrement des conditions d'admission en 1990, 1994 et 1996, et la réduction du droit aux prestations en 1994 et en 1996. Ces dispositions ont empêché les travailleurs occupant un emploi temporaire ou à temps partiel d'être admissibles à l'assurance-emploi alors que des prestations proportionnelles auraient été plus valables sur le plan économique. Il faudrait prévoir dans le budget fédéral des mesures pour que ces travailleurs puissent bénéficier du programme d'assurance-emploi au prorata.

3. FACILITER L'ACCÈS À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Dans la lutte contre le chômage et la pauvreté, Ottawa devrait faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire, pour que les Canadiens soient plus nombreux à trouver des emplois dans les secteurs de pointe. À cet égard, les chiffres fournis dans le document Assurance-emploi - Rapport de contrôle et d'évaluation sont probants. Parmi les travailleurs de plus de 24 ans, ceux qui ont un niveau d'éducation inférieur au postsecondaire connaissent un taux de chômage plus élevé (en 1996, 10,5 pour cent contre 6,7 pour cent pour les travailleurs ayant reçu une éducation postsecondaire) et un taux de participation au marché du travail inférieur (en 1996, 55,2 pour cent contre 79 pour cent pour les personnes ayant une éducation postsecondaire).

Ottawa a promis de créer un Fonds de dotation de bourses d'études du millénaire. Cela permettra d'améliorer l'accès à l'université et au collège, mais seulement si le critère d'admission qui prime est celui du besoin. Le gouvernement devrait aussi mettre en place une stratégie de réduction des dettes des étudiants et renforcer les aides fiscales. Selon les établissements d'enseignement postsecondaire, ces mesures coûteraient un maximum de 632 millions de $ en dépenses pour le coût du programme et le manque à gagner en recettes fiscales.

4. AMÉLIORER LE BIEN-ÊTRE DES ENFANTS

Le jour du budget fournira au gouvernement fédéral l'occasion de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la pauvreté des enfants. En effet, la prestation nationale pour enfant, qui devrait commencer en juillet, est un bon début. Dans son budget de l'an dernier, le gouvernement fédéral s'était engagé à injecter 850 millions de $ dans la prestation pour enfant, puis il a promis une rallonge de 850 millions de $ pendant son mandat. Le budget de mardi devrait annoncer quand cette rallonge sera dégagée et devrait s'engager à verser un troisième montant de 850 millions de $ à la prestation nationale pour enfant.

Ottawa doit aussi concrétiser une promesse faite lors du Discours du Trône. Il avait annoncé qu'il collaborerait avec les provinces pour préparer des moyens bien définis permettant de mesurer les progrès effectués dans la lutte contre la pauvreté des enfants. À leur réunion de décembre, les premiers ministres canadiens ont convenu d'accélérer les travaux relatifs au Programme national des enfants. Mais depuis lors, on n'a guère entendu parler du Programme.

Le budget fédéral ne devrait pas se contenter de renouveler l'engagement antérieur d'Ottawa visant à mettre en oeuvre la première phase de la prestation pour enfant. Il faudrait qu'il s'engage à un financement pluriannuel, indexé sur l'inflation, pour d'autres programmes en faveur des enfants, comme des services de garde d'enfant accessibles et autres moyens d'aide pour la participation au marché du travail. Une telle stratégie permettrait à Ottawa de contribuer sensiblement à améliorer le bien-être des enfants, en aidant plus d'enfants à bénéficier d'un meilleur départ dans la vie.

En 1996, le nombre d'enfants pauvres au Canada a atteint presque 1,5 million, soit environ un million de plus qu'en 1989. L'annonce, dans le budget fédéral de 1997, d'une rallonge de 850 millions de $ pour la prestation nationale pour enfant a réduit ce niveau de pauvreté d'environ dix pour cent. Les recherches du CCDS et de nombreux autres spécialistes du bien-être des enfants montrent qu'investir maintenant dans une stratégie complète d'amélioration du sort des enfants sera rentable plus tard car on pourra réduire des dépenses publiques relatives aux programmes sociaux correctifs tels que les soins de santé, les détentions pour des actes criminels et l'aide sociale générale.

5. PRODUIRE UN RAPPORT SOCIAL ANNUEL

Ottawa a donné l'exemple en faisant mieux comprendre aux Canadiens le combat livré contre le déficit budgétaire. Il doit maintenant se mobiliser pour faire comprendre notre déficit social. À cette fin, il devrait produire un rapport social national qui désigne des objectifs précis, des repères, pour mesurer les progrès effectués en matière de création d'emplois, d'amélioration de la sécurité du revenu et de l'employabilité, et de lutte contre la pauvreté. Par exemple, il faudrait mesurer et analyser régulièrement des données concernant les niveaux d'alphabétisation, la performance de l'éducation, la santé de la population, la sécurité publique, et l'emploi. Cette démarche suscitera, dans toute la société, des débats et des initiatives destinées à promouvoir le bien-être de la société canadienne.

CONCLUSION

En qualité d'organisme national, indépendant, sans but lucratif, le CCDS cherche à améliorer la sécurité sociale et économique de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Ce but peut être atteint, parce que la croissance économique tourne à plein régime. Mais le décollage de l'économie ne doit pas faire oublier que trop de citoyens ont manqué l'avion.

Notre économie est le plus souvent pilotée par des gens du secteur privé qui ne se préoccupent guère des personnes qui sont restées en arrière. Les investissements du secteur public consentis par le gouvernement fédéral, et par d'autres paliers de gouvernement, sont essentiels pour que les pauvres et les chômeurs embarquent. Le budget de 1998 sera une occasion unique pour le gouvernement fédéral d'aider encore plus de Canadiens et de Canadiennes à décoller avec leurs concitoyens.

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